Facture de régularisation de l'EDF

J'ai reçu le 30/09/2015 une facture de l'EDF pour régularisation du tarif de base du 23/07/2012 au 31/07/2013 suivant arrété ministériel paru 07/2014.je voudrai savoir quel est le fait générateur de cette facture (soit période de régularisation ou date de l'arrété ministériel) afin de savoir si je peux évoqué l'article 137-2 du code de la consommation .
Cordialement