Régularisation d’une facture d’eau

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anemonedemer
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Bonjour,

Je suis locataire d’un appartement depuis le 24/07/2017

Je paie 30 euros de charges sur provisions concernant (l’eau froide, l’entretien des parties communes, taxe d’enlèvement des ordures..)

Suite à une grosse facture d’eau qu’aurait reçu le propriétaire récemment; mon agence immobilière vient de découvrir en décembre 2019 que mon immeuble disposait d’un compteur d’eau commun à plusieurs appartements.

Le propriétaire n’aurait donc pas payé de facture d’eau depuis très longtemps (peut être 5/6ans) et n’a apparemment jamais su non plus que plusieurs appartements été relié sur ce compteur commun.

L’agence me réclame donc aujourd’hui de régulariser sous 10 jours la consommation d’eau au tantième depuis mon arrivée en m’adressant ce courrier



Il n’y a aucun autre justificatif..
Rien qui ne prouve ma consommation d’eau
Il n’y a pas eu de relevé de compteur lors de mon arrivée.
A t’elle le droit de me demander de régler une telle somme sous 10 jours ?
J’ai rédigé une lettre avec recommandé leur demandant plus d’explications et de détails mais pas de réponse ..

J’aimerai savoir comment exiger de leur part un justificatif en détails :
- de mes charges mensuelles (sur l’entretien des parties communes, l’eau froide etc)
- de cette facture d’eau afin de savoir comment celle ci a été calculée

Comment l’agence peut elle calculer ma consommation d’eau sans réelle preuve ?

Notre compteur d’eau commun et sois disants relié à trois appartements mais aucune vrai expertise n’a été faite.. Peut être qu’un autre appartement y est relié mais que personne ne le sait.. Seule une femme de l’agence est passée afin de voir si nous étions bien sur ce compteur mais n’a pas vérifié l’ensemble des appartements du bâtiment.

Ai-je droit de réclamer une vrai expertise ?

Connaissez-vous des sujets communs au miens que je peux consulter ?
Si mon explication n’est pas assez claire n’hésitez pas à me demander plus de précision

Merci de m’éclairer sur cette situation !

2 réponses

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16 janvier 2020
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Bonjour,
Vous pouvez demander les justificatifs pour cette régularisation.
Chaque année il faut faire la différence entre les sommes versées par provisions et les dépenses réelles.

Plus d'infos ici sur la régularisation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

La prescription est bien de 3 ans
Article 7-1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.


Mais vous pouvez demandez à payer par douzième !!!!
Article 23
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
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mercredi 27 janvier 2016
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16 janvier 2020
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Bonjour,

Notre compteur d’eau commun et sois disants relié à trois appartements mais aucune vrai expertise n’a été faite.. Peut être qu’un autre appartement y est relié mais que personne ne le sait.. Seule une femme de l’agence est passée afin de voir si nous étions bien sur ce compteur mais n’a pas vérifié l’ensemble des appartements du bâtiment.


C'est la première chose à faire : vérifier ce point et ce n'est pas très compliqué : vous fermez le robinet un matin de bonne heure et vous attendez de voir si cela crie dans les couloirs ....;o).....
Donc vérifier ce point et dites nous, demain...

Sinon, votre bailleur peut vous réclamer des charges sur 5 ans.
Ju.fnt
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15 janvier 2020

Ahah merci du conseil !
Mais je n’ai pas accès au compteur car il est dans une cave.. (fermé à clef)
Et la loi a changé, je crois que dorénavant c’est 3ans maximum !
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