Régularisation d’une facture d’eau
Ju.fnt
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 14 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
15 janvier 2020
-
14 janv. 2020 à 22:59
Utilisateur anonyme - 15 janv. 2020 à 13:32
Utilisateur anonyme - 15 janv. 2020 à 13:32
2 réponses
Utilisateur anonyme
15 janv. 2020 à 13:32
15 janv. 2020 à 13:32
Bonjour,
Vous pouvez demander les justificatifs pour cette régularisation.
Chaque année il faut faire la différence entre les sommes versées par provisions et les dépenses réelles.
Plus d'infos ici sur la régularisation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
La prescription est bien de 3 ans
Mais vous pouvez demandez à payer par douzième !!!!
Vous pouvez demander les justificatifs pour cette régularisation.
Chaque année il faut faire la différence entre les sommes versées par provisions et les dépenses réelles.
Plus d'infos ici sur la régularisation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
La prescription est bien de 3 ans
Article 7-1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Mais vous pouvez demandez à payer par douzième !!!!
Article 23
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
rambouillet41
Messages postés
9524
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2024
3 519
15 janv. 2020 à 07:59
15 janv. 2020 à 07:59
Bonjour,
C'est la première chose à faire : vérifier ce point et ce n'est pas très compliqué : vous fermez le robinet un matin de bonne heure et vous attendez de voir si cela crie dans les couloirs ....;o).....
Donc vérifier ce point et dites nous, demain...
Sinon, votre bailleur peut vous réclamer des charges sur 5 ans.
Notre compteur d’eau commun et sois disants relié à trois appartements mais aucune vrai expertise n’a été faite.. Peut être qu’un autre appartement y est relié mais que personne ne le sait.. Seule une femme de l’agence est passée afin de voir si nous étions bien sur ce compteur mais n’a pas vérifié l’ensemble des appartements du bâtiment.
C'est la première chose à faire : vérifier ce point et ce n'est pas très compliqué : vous fermez le robinet un matin de bonne heure et vous attendez de voir si cela crie dans les couloirs ....;o).....
Donc vérifier ce point et dites nous, demain...
Sinon, votre bailleur peut vous réclamer des charges sur 5 ans.
Ju.fnt
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 14 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
15 janvier 2020
15 janv. 2020 à 13:08
15 janv. 2020 à 13:08
Ahah merci du conseil !
Mais je n’ai pas accès au compteur car il est dans une cave.. (fermé à clef)
Et la loi a changé, je crois que dorénavant c’est 3ans maximum !
Mais je n’ai pas accès au compteur car il est dans une cave.. (fermé à clef)
Et la loi a changé, je crois que dorénavant c’est 3ans maximum !