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10 réponses
Bonjour,
Voici ce que je comprends :
- Le 20 octobre 2016, vous souscrivez un contrat avec EDF. Vous recevez une facture de souscription de 89,28 € (frais de mise en service + 2 mois d'abonnement d'avance). Le compteur est à 0 en heures creuses et heures pleines.
- Le 23 novembre 2016, pour une raison inconnue (peut-être un fournisseur qui s'est gouré de compteur pour son client, un de vos voisins ?), le contrat est résilié. Selon ce fournisseur, le compteur est à 228 en heures creuses et à 281 en heures pleines.
- Le 10 mars 2017, l'erreur est traitée, et vous recevez de nouveau une facture de souscription pour votre nouveau contrat, qui prend effet à une date proche de celle où l'ancien contrat avait été résilié (le 26 novembre 2016). EDF prend en compte comme relevé de départ un relevé proche de celui de novembre 2016 (220 en HC et 442 en HP).
- EDF vous propose un calendrier de paiement de 150 € par mois, en fonction je suppose avec les éléments sur votre logement que vous leur avez donnés.
- Le 31 mai 2018, EDF régularise avec la consommation enregistrée par le compteur et relevée par Enedis, gestionnaire du réseau.
Vous avez donc sur cette facture toute votre consommation depuis novembre 2016, soit 18 mois dont deux hivers entiers.... C'est assez élevé comme consommation, mais c'est beaucoup plus cohérent...
EDF n'a pas le droit de vous facturer plus de 14 mois de consommation.
Vous leur envoyez donc une lettre de réclamation, en recommandé avec AR :
"Madame, Monsieur,
Dans votre dernière facture figurent des consommations datant d'une période allant de novembre 2016 à mars 2017.
Pourtant, l'article L224-11 du code de la consommation précise que : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Mon compteur étant parfaitement accessible, et ayant d'ailleurs été relevé par Enedis en mars 2017, je vous demande donc de revoir votre facture, en limitant ce rattrapage de consommation à 14 mois, c'est-à dire seulement sur la période d'avril 2017 à fin mai 2018, en vous basant sur les relevés effectués par Enedis.
Sans réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.
Veuillez agréer..."
Vérifiez quand même si les relevés indiqués sur la facture sont bien les mêmes que ceux affichés sur le compteur, car votre consommation parait assez importante, même pour 18 mois dont deux hivers.
Voici ce que je comprends :
- Le 20 octobre 2016, vous souscrivez un contrat avec EDF. Vous recevez une facture de souscription de 89,28 € (frais de mise en service + 2 mois d'abonnement d'avance). Le compteur est à 0 en heures creuses et heures pleines.
- Le 23 novembre 2016, pour une raison inconnue (peut-être un fournisseur qui s'est gouré de compteur pour son client, un de vos voisins ?), le contrat est résilié. Selon ce fournisseur, le compteur est à 228 en heures creuses et à 281 en heures pleines.
- Le 10 mars 2017, l'erreur est traitée, et vous recevez de nouveau une facture de souscription pour votre nouveau contrat, qui prend effet à une date proche de celle où l'ancien contrat avait été résilié (le 26 novembre 2016). EDF prend en compte comme relevé de départ un relevé proche de celui de novembre 2016 (220 en HC et 442 en HP).
- EDF vous propose un calendrier de paiement de 150 € par mois, en fonction je suppose avec les éléments sur votre logement que vous leur avez donnés.
- Le 31 mai 2018, EDF régularise avec la consommation enregistrée par le compteur et relevée par Enedis, gestionnaire du réseau.
Vous avez donc sur cette facture toute votre consommation depuis novembre 2016, soit 18 mois dont deux hivers entiers.... C'est assez élevé comme consommation, mais c'est beaucoup plus cohérent...
EDF n'a pas le droit de vous facturer plus de 14 mois de consommation.
Vous leur envoyez donc une lettre de réclamation, en recommandé avec AR :
"Madame, Monsieur,
Dans votre dernière facture figurent des consommations datant d'une période allant de novembre 2016 à mars 2017.
Pourtant, l'article L224-11 du code de la consommation précise que : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Mon compteur étant parfaitement accessible, et ayant d'ailleurs été relevé par Enedis en mars 2017, je vous demande donc de revoir votre facture, en limitant ce rattrapage de consommation à 14 mois, c'est-à dire seulement sur la période d'avril 2017 à fin mai 2018, en vous basant sur les relevés effectués par Enedis.
Sans réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.
Veuillez agréer..."
Vérifiez quand même si les relevés indiqués sur la facture sont bien les mêmes que ceux affichés sur le compteur, car votre consommation parait assez importante, même pour 18 mois dont deux hivers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ca me paraît vraiment très excessif MM si il facture que 14mois entre guillemets.