bonjour, ma facture de régulation d'eau fait très mal... En effet, je paye tous les mois depuis 2013 une estimation de ma consommation d'eau. Le dernier relevé Véolia ayant été fait au 1er trimestre de 2013 et était de 52m3.
Ils ont relever mon compteur au 1er trimestre de 2017 et celui ci était de 873 m3...
Ils me reclamment aujourd'hui la régularisation de ces consommations.
Est il normal de devoir payer tout cela alors que ce sont eux qui ne sont pas venu relever le compteur entre temps soit aucun relevé en 4 ans et je me retrouve a payer des mensualité passant de 40€ à 400€ ...
merci de vos réponses
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Véolia ne peut pas vous réclamer une régularisation de plus de deux ans.
Comme le précise l'article 218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".
Donc, vous envoyez une lettre de réclamation à Véolia, en leur demandant de recalculer leur régularisation sur deux ans seulement.
Bonjour, j'ai a peu près le même problème que vous avec Véolia, on a était muté depuis depuis 2 et demi, et apparemment veolia a installé de nouveaux compteurs avec relevé réel a distance avant notre arrivée.
Depuis notre arrivée les relevés sont :
2eme semestre 2015, facture avec le nouveau relevé reel à distance pour 35 m3,
1er semestre 2016 estimation à 50% sur les 35m3,
2eme semestre 2016 relevé réel à distance toujours pour 35m3 !!!
1er semestre 2017 estimation à 50% sur les 35m3,
et là boum 2eme semestre relevé reel 170 m3 avec une lettre d'avertissement comme quoi on aurait peut etre une fuite !
On a tout vérifier pas de fuite mais en regardant mieux notre relevé on se rend compte que 35m3 pour une famille de 4 en 1 an c'est léger !
J'ai peur qu'on me demande de payer tout d'une traite, sachant que cela ne vient pas de notre fait ! Auriez vous des conseils a me donner ? dois je attendre la facture pour demander un échelonnement ? Notre situation financiere est très fragile on a pas réussit a vendre notre maison avant notre départ du coup on se retrouve avec 1 loyer et 1 prêt a rembourser c'est pourquoi je m'affole un peu même si le montant ne vous semble pas exorbitant ! merci par avance pour tous vos conseils
Cordialement
moi aussi je rencontre le même souci que Barbara7894 avec la Mosellane des Eaux filiale de Veolia.
Depuis avril 2013 je ne paye que des estimations. Ils sont venus la semaine dernière pour relever le compteur d'eau et maintenant lettre d'information d'une facture à venir pour 468 m3 !!! correspondant à "la régularisation d’estimations sur mes factures précédentes".
Je pense faire valoir l'article 218-2 du Code de la Consommation.
Quelqu'un peut il me dire comment ils vont calculer ma consommation des deux dernières années si je fais valoir cette loi qui leur interdit de facturer plus de deux ans en arrière ?
"Quelqu'un peut il me dire comment ils vont calculer ma consommation des deux dernières années si je fais valoir cette loi qui leur interdit de facturer plus de deux ans en arrière ? "
Au prorata.
Si je comprend bien : 468:4x2 ?
J'ai l'attention de suivre votre conseil donné à Barbara7894. Dois je réagir toute de suite ou attendre la facture ?
Merci de me répondre :)
OK, je vais faire comme vous dites.
Par mesure de précaution je vais toute de même stoppé le prélèvement automatique.
Je tiendrai au courant le forum des suites et résultats ...
Merci pour vos précieux conseils :))
Bonjour,
J'ai envoyé un mail dans lequel j'accuse réception de leur courrier.
Par la même je les ai informée qu'en attendant la facture à venir, j'ai révoqué le prélèvement automatique.
Ceci devrait leur mettre "la puce à l'oreille" (sous-entendu que je ne paierai pas les 4 ans en arrière).
Peut-être ils feront le nécessaire d'office c.a.d. facturer que 2 ans en arrière (l'espoir meurt en dernier) ;).
Je suis curieuse de voir si tout sera au tarif 2017 .......
Cordialement et à bientôt je pense
Bonjour,
me voila de retour pour donner la suite de mon affaire et encore une fois demander conseil.
Fin avril j'ai reçu une facture pour un montant de 1400,46 € et un plan de mensualisation avec des prélèvements de 286,31 € par mois.
Le 05 mai j'ai envoyé en AR un courrier de réclamation dans lequel j'ai évoqué l'article 218-2 du Code de la consommation. Je les ai invité de recalculer leur facture sur 2 ans et de me faire parvenir une nouvelle facture avec le montant correspondant ainsi qu'un nouveau plan de mensualisation.
"Réponse" de Veolia le 17 mai: Un courrier de rappel dans lequel ils me demandent de régler ma facture de 1400,46 € avant le 29/05/2017 !!! Je les appelle et la conseillère m'a dit de ne pas tenir compte de ce courrier et que mon affaire est en traitement. Trois jours plus tard (le 20 mai) je reçois un nouveau plan de mensualisation avec des prélèvements de 40,00 € par mois.
Je pensais que tout allait dans le bon sens et voila que je viens de recevoir un courrier dans lequel ils me disent qu'ils ont fait des estimations parce-que mon compteur était inaccessible (faux) et qu'ils m'ont en informé à plusieurs reprises (faux).
Ils me font également remarquer que "pour ce qui concerne la prescription biennale, son point de départ se situe au jour de l'établissement de la facture et notre action en paiement est par conséquent exercée dans le respect des délais prévus".
Bref, ils ne veulent rien entendre et réclament la totalité.
Je les appelle et j'explique que mon terrain n'a jamais était clôturé, que leur technicien a accédé à mon compteur comme tous les autres avant.
Je fais quoi maintenant ?
Merci de bien vouloir me conseiller encore.
La prescription biennale s'applique bien ici. Il ne s'agit pas de l'action en paiement de Véolia, mais bien de leur action en tant que professionnel, c'est-à-dire vous fournir de l'eau.
De plus, il vous est facile de démonter leurs arguments foireux (le compteur n'est pas inaccessible, qu'ils prouvent qu'ils ont essayé de vous prévenir à plusieurs reprises).
Vous envoyez une lettre recommandée avec AR à l'instance de réclamation qui est au-dessus du service clients (peut-être le service consommateurs ?)
Mille merci Energizor de m'avoir répondu aussi vite.
Dois je mettre dans mon courrier ce que vous venez de m'expliquer: "Il ne s'agit pas de l'action en paiement de Véolia, mais bien de leur action en tant que professionnel, c'est-à-dire vous fournir de l'eau." ?
J'avoue que j'ai encore du mal à comprendre ce qu'ils veulent dire au sujet de l'établissement de la facture.
Vous pouvez le leur expliquer de la façon suivante :
"Votre interprétation de l'article 218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." est erronée.
L'action que j'attends de vous en tant que professionnel, par contrat, est bien de me fournir de l'eau. Toute consommation d'eau antérieure à deux ans ne peut donc pas être facturée par vos services."
Bonjour Energizor,
dois je rentrer dans les détails aussi et leur faire remarquer que mon terrain n'est pas clôturé et que leur technicien pouvait accéder au compteur sans besoin de ma présence (la preuve)?
je reviens à nouveau vers vous pour chercher votre précieux conseil.
Voici ce que j'ai écrit à Veolia le 23/07/2017:
"Madame, Monsieur,
dans votre dernier courrier vous prétendez que mon compteur d'eau n'était pas accessible pour effectuer un relevé.
Depuis notre aménagement en 1997 notre terrain n'a jamais était clôturé d'une manière à interdire l’accès libre au compteur d'eau. Pour preuve, votre technicien qui est venu au mois de mars cette année était en mesure d’accéder à mon compteur d'eau et d'effectuer un relevé et ceci sans besoin de ma présence (tout comme vos techniciens précédent).
Ensuite vous écrivez : "........concerne la prescription biennale, son point de départ se situe au jour de l’établissement de la facture et notre action en paiement est par conséquent exercée dans le respect des délais prévus."
Or, votre interprétation de l'article 218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." est erronée. L'action que j'attends de vous en tant que professionnel, par contrat, est bien de me fournir de l'eau. Toute consommation d'eau antérieure à deux ans ne peut donc pas être facturée par vos services.
Pour ces raisons, je vous demande de respecter le dispositif de l'article 218-2 du Code de la Consommation et de me faire parvenir une nouvelle facture avec le montant correspondant.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations."
Et voila la réponse de Veolia reçu (seulement) ce mois (le 02/10/2017):
"Nous revenons vers vous dans le cadre de la contestation que vous avez formulée suite à la régularisation de votre consommation.
Pour ce qui concerne l’accès à votre compteur, il était encombré à plusieurs reprises (regard profond et présence de terre), ce pourquoi il n'a pu être relevé par nos agents.
Je me permets de vous rappeler que toutes les facilités doivent être accordées à nos services pour la relève des compteurs, et que vous avez vous-même la possibilité de contrôler votre consommation, notamment à réception de vos factures.
Notre facture du 21 avril 2017 correspond à une régularisation des volumes consommés, et elle est établie sur la base des indications du compteur relevées le 30 mars 2017. Elle n'est en aucun cas prescrite.
Je vous remercie dès lors de bien vouloir nous faire parvenir votre règlement à réception de la présente."
Ensuite, 3 jours après, j'ai reçu un rappel avec des pénalités pour retard de paiement :(
Je précise que le regard est à la même profondeur depuis 20 ans, qu'entre 2013 et 2017 je n'ai jamais touché mon regard et/ou le compteur.
A l'aide - comment réagir à part de contester leur argumentation ?
Bonjour,
me voila de retour pour donner la suite de mon affaire et encore une fois demander conseil.
Fin avril j'ai reçu une facture pour un montant de 1400,46 € et un plan de mensualisation avec des prélèvements de 286,31 € par mois.
Le 05 mai j'ai envoyé en AR un courrier de réclamation dans lequel j'ai évoqué l'article 218-2 du Code de la consommation. Je les ai invité de recalculer leur facture sur 2 ans et de me faire parvenir une nouvelle facture avec le montant correspondant ainsi qu'un nouveau plan de mensualisation.
"Réponse" de Veolia le 17 mai: Un courrier de rappel dans lequel ils me demandent de régler ma facture de 1400,46 € avant le 29/05/2017 !!! Je les appelle et la conseillère m'a dit de ne pas tenir compte de ce courrier et que mon affaire est en traitement. Trois jours plus tard (le 20 mai) je reçois un nouveau plan de mensualisation avec des prélèvements de 40,00 € par mois.
Je pensais que tout allait dans le bon sens et voila que je viens de recevoir un courrier dans lequel ils me disent qu'ils ont fait des estimations parce-que mon compteur était inaccessible (faux) et qu'ils m'ont en informé à plusieurs reprises (faux).
Ils me font également remarquer que "pour ce qui concerne la prescription biennale, son point de départ se situe au jour de l'établissement de la facture et notre action en paiement est par conséquent exercée dans le respect des délais prévus".
Bref, ils ne veulent rien entendre et réclament la totalité.
Je les appelle et j'explique que mon terrain n'a jamais était clôturé, que leur technicien a accédé à mon compteur comme tous les autres avant.
Je fais quoi maintenant ?
Merci de bien vouloir me conseiller encore.
Bonjour Afrikarnak,
vous dites que Veolia contourne ainsi le délais de prescription. Savez vous si Veolia a du succès avec cette méthode ?
Je dois dire que "je ne dors plus" depuis leur dernier courrier.
Je ne comprends toujours pas bien pourquoi en me parle maintenant non seulement d'une prétendu inaccessibilité de mon compteur mais en plus de l’établissement de la facture.
Depuis hier soir je suis en train de travailler sur ma lettre de réponse. Est ce que je peux exercer une certaine forme de pression sur Veolia en faisant allusion à la DDPP ?
Dès lundi interroger la DDPP principalement au sujet du délai légal d'émission des factures (avec répercussion sur le point de départ de la prescription). Puis éventuellement inclurais l'avis de la DDPP dans le courrier.
Laisser entendre que la DDPP sera consultée n'aurait aucun effet sur les ronds de cuir véoliens.
En général le Citoyen lambda pense qu'un grand groupe comme VEOLIA (Ou autre..)dit 'vrai' et ne cherche pas à en savoir plus et s'écrase mollement.
Rebonjour,
je vais essayer de faire ce qu'il faut.
Je ne comprends toujours pas pourquoi Veolia à commencé de parler de l’émission de la facture. Je rappelle qu'au départ Veolia a fait cette facture pour "la régularisation d’estimations sur mes factures précédentes".
J'ai toujours eu des factures (sur estimation !) que j'ai honoré.
Merci pour vos précieux conseils
Je pense pour ma part que vous devriez d'abord joindre les services du Médiateur de l'eau (indépendant des fournisseurs) : https://www.mediation-eau.fr/
Merci pour ce conseil et le lien :)
Le Médiateur de l'eau est il vraiment indépendant des fournisseurs et aussi du côté des consommateurs ?
Le fait que je n'ai jamais regardé mon regard et/ou le compteur peut-il se retourner contre moi ? Dans ma logique, vu que je n'ai jamais touchée quoi que ce soit, il aurait du être plus encombré en 2017 qu'en 2013 ! Pourtant leur technicien a pu relever mon compteur cette année sans problème.
Or j'ai l'impression que Veolia va finir par insinuer que j'ai du faire un "nettoyage entre temps" ......
J'ai vraiment peur de dire quelque chose qu'eux pourront détourner et finalement retourner contre moi.
Dois je leur répondre à nouveau ou juste contacter le médiateur et les en informer (pour ne pas finir en procédure de recouvrement p. ex.) ?
Merci de me guider
