Régularisation de 4 ans facture d'eau véolia
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Barbara7894
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lecor - 20 avril 2018 à 17:25
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10 avril 2017 à 13:23
10 avril 2017 à 13:23
Bonjour,
Véolia ne peut pas vous réclamer une régularisation de plus de deux ans.
Comme le précise l'article 218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".
Donc, vous envoyez une lettre de réclamation à Véolia, en leur demandant de recalculer leur régularisation sur deux ans seulement.
Véolia ne peut pas vous réclamer une régularisation de plus de deux ans.
Comme le précise l'article 218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".
Donc, vous envoyez une lettre de réclamation à Véolia, en leur demandant de recalculer leur régularisation sur deux ans seulement.
20 avril 2018 à 17:25