Régularisation de 4 ans facture d'eau véolia

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Barbara7894 Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lecor - 20 avril 2018 à 17:25

bonjour, ma facture de régulation d'eau fait très mal... En effet, je paye tous les mois depuis 2013 une estimation de ma consommation d'eau. Le dernier relevé Véolia ayant été fait au 1er trimestre de 2013 et était de 52m3.
Ils ont relever mon compteur au 1er trimestre de 2017 et celui ci était de 873 m3...

Ils me reclamment aujourd'hui la régularisation de ces consommations.
Est il normal de devoir payer tout cela alors que ce sont eux qui ne sont pas venu relever le compteur entre temps soit aucun relevé en 4 ans et je me retrouve a payer des mensualité passant de 40€ à 400€ ...
merci de vos réponses

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5 réponses

Réponse 1 / 5

Energizor Messages postés 26372 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 779

Bonjour,

Véolia ne peut pas vous réclamer une régularisation de plus de deux ans.
Comme le précise l'article 218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".

Donc, vous envoyez une lettre de réclamation à Véolia, en leur demandant de recalculer leur régularisation sur deux ans seulement.

lecor

Merci, actuellement VEOLIA qui ne nous as pas facturé depuis février 2015 nous réclame les arriérés

Réponse 3 / 5

p-b 57 Messages postés 47 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18

Bonjour,

moi aussi je rencontre le même souci que Barbara7894 avec la Mosellane des Eaux filiale de Veolia.

Depuis avril 2013 je ne paye que des estimations. Ils sont venus la semaine dernière pour relever le compteur d'eau et maintenant lettre d'information d'une facture à venir pour 468 m3 !!! correspondant à "la régularisation d’estimations sur mes factures précédentes".

Je pense faire valoir l'article 218-2 du Code de la Consommation.

Quelqu'un peut il me dire comment ils vont calculer ma consommation des deux dernières années si je fais valoir cette loi qui leur interdit de facturer plus de deux ans en arrière ?

15/04/2011 estimé 300 m3
04/04/2012 relevé 70 m3
09/04/2013 relevé 113 m3
23/04/2014 estimé 100 m3
10/04/2015 estimé 100 m3
05/04/2016 estimé 100 m3

Je précise que nous sommes 4 personnes.

Merci d'avance pour vos réponses.

Energizor Messages postés 26372 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 779

Bonsoir,

"Quelqu'un peut il me dire comment ils vont calculer ma consommation des deux dernières années si je fais valoir cette loi qui leur interdit de facturer plus de deux ans en arrière ? "
Au prorata.

p-b 57 Messages postés 47 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 > Energizor Messages postés 26372 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention

Merci Energizor !

Si je comprend bien : 468:4x2 ?
J'ai l'attention de suivre votre conseil donné à Barbara7894. Dois je réagir toute de suite ou attendre la facture ?
Merci de me répondre :)

Energizor Messages postés 26372 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 779 > p-b 57 Messages postés 47 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Il vaut mieux attendre la facture pour voir ce que Véolia veut vous faire payer au juste...

Energizor Messages postés 26372 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 779 > p-b 57 Messages postés 47 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Bonjour,

"je vais toute de même stoppé le prélèvement automatique. "
Bonne idée !

p-b 57 Messages postés 47 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 > Energizor Messages postés 26372 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention

Bonjour,
J'ai envoyé un mail dans lequel j'accuse réception de leur courrier.
Par la même je les ai informée qu'en attendant la facture à venir, j'ai révoqué le prélèvement automatique.
Ceci devrait leur mettre "la puce à l'oreille" (sous-entendu que je ne paierai pas les 4 ans en arrière).
Peut-être ils feront le nécessaire d'office c.a.d. facturer que 2 ans en arrière (l'espoir meurt en dernier) ;).
Je suis curieuse de voir si tout sera au tarif 2017 .......
Cordialement et à bientôt je pense

Réponse 4 / 5

p-b 57 Messages postés 47 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18

Bonjour,
me voila de retour pour donner la suite de mon affaire et encore une fois demander conseil.
Fin avril j'ai reçu une facture pour un montant de 1400,46 € et un plan de mensualisation avec des prélèvements de 286,31 € par mois.
Le 05 mai j'ai envoyé en AR un courrier de réclamation dans lequel j'ai évoqué l'article 218-2 du Code de la consommation. Je les ai invité de recalculer leur facture sur 2 ans et de me faire parvenir une nouvelle facture avec le montant correspondant ainsi qu'un nouveau plan de mensualisation.
"Réponse" de Veolia le 17 mai: Un courrier de rappel dans lequel ils me demandent de régler ma facture de 1400,46 € avant le 29/05/2017 !!! Je les appelle et la conseillère m'a dit de ne pas tenir compte de ce courrier et que mon affaire est en traitement. Trois jours plus tard (le 20 mai) je reçois un nouveau plan de mensualisation avec des prélèvements de 40,00 € par mois.
Je pensais que tout allait dans le bon sens et voila que je viens de recevoir un courrier dans lequel ils me disent qu'ils ont fait des estimations parce-que mon compteur était inaccessible (faux) et qu'ils m'ont en informé à plusieurs reprises (faux).
Ils me font également remarquer que "pour ce qui concerne la prescription biennale, son point de départ se situe au jour de l'établissement de la facture et notre action en paiement est par conséquent exercée dans le respect des délais prévus".
Bref, ils ne veulent rien entendre et réclament la totalité.
Je les appelle et j'explique que mon terrain n'a jamais était clôturé, que leur technicien a accédé à mon compteur comme tous les autres avant.
Je fais quoi maintenant ?
Merci de bien vouloir me conseiller encore.

Réponse 5 / 5

Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 106

Bonjour

Le coup de la facture surgissant des mois (Ou années après réalisation de la prestation) ne tient pas la route.

Le Code Général des Impôts (CGI) précise les règles de facturation dans son Art. L289. Le délai d'émission est précisé dans l'alinéa 3.

Disons que la facture doit être émise au plus tard dans un délai d'UN mois..

La méthode douteuse de VEOLIA est un moyen de contourner le délais de prescription du L218-2 du C.C..

On peut interroger sa DDPP sur cette 'pratique'..

A+

p-b 57 Messages postés 47 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18

Bonjour Afrikarnak,
vous dites que Veolia contourne ainsi le délais de prescription. Savez vous si Veolia a du succès avec cette méthode ?
Je dois dire que "je ne dors plus" depuis leur dernier courrier.
Je ne comprends toujours pas bien pourquoi en me parle maintenant non seulement d'une prétendu inaccessibilité de mon compteur mais en plus de l’établissement de la facture.
Depuis hier soir je suis en train de travailler sur ma lettre de réponse. Est ce que je peux exercer une certaine forme de pression sur Veolia en faisant allusion à la DDPP ?

Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 106

Re:

Dès lundi interroger la DDPP principalement au sujet du délai légal d'émission des factures (avec répercussion sur le point de départ de la prescription). Puis éventuellement inclurais l'avis de la DDPP dans le courrier.

Laisser entendre que la DDPP sera consultée n'aurait aucun effet sur les ronds de cuir véoliens.

En général le Citoyen lambda pense qu'un grand groupe comme VEOLIA (Ou autre..)dit 'vrai' et ne cherche pas à en savoir plus et s'écrase mollement.

A+

p-b 57 Messages postés 47 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 > Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention

Rebonjour,
je vais essayer de faire ce qu'il faut.
Je ne comprends toujours pas pourquoi Veolia à commencé de parler de l’émission de la facture. Je rappelle qu'au départ Veolia a fait cette facture pour "la régularisation d’estimations sur mes factures précédentes".
J'ai toujours eu des factures (sur estimation !) que j'ai honoré.
Merci pour vos précieux conseils

Energizor Messages postés 26372 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 779 > p-b 57 Messages postés 47 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Bonjour,

Je pense pour ma part que vous devriez d'abord joindre les services du Médiateur de l'eau (indépendant des fournisseurs) : https://www.mediation-eau.fr/

p-b 57 Messages postés 47 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 > Energizor Messages postés 26372 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention

Merci pour ce conseil et le lien :)
Le Médiateur de l'eau est il vraiment indépendant des fournisseurs et aussi du côté des consommateurs ?
Le fait que je n'ai jamais regardé mon regard et/ou le compteur peut-il se retourner contre moi ? Dans ma logique, vu que je n'ai jamais touchée quoi que ce soit, il aurait du être plus encombré en 2017 qu'en 2013 ! Pourtant leur technicien a pu relever mon compteur cette année sans problème.
Or j'ai l'impression que Veolia va finir par insinuer que j'ai du faire un "nettoyage entre temps" ......
J'ai vraiment peur de dire quelque chose qu'eux pourront détourner et finalement retourner contre moi.
Dois je leur répondre à nouveau ou juste contacter le médiateur et les en informer (pour ne pas finir en procédure de recouvrement p. ex.) ?
Merci de me guider

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