Facture Veolia 6 ans d'arrière Résolu

Question

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement via une SCI.

J'ai reçu en Juillet 2024, une injonction de payer de la part de veolia sur un contrat ouvert en Juin 2014 (il y a 10 ans) suite à une individualisation de l'eau froide. Le contrat a été ouvert part le syndic de copro et une mauvaise adresse de facturation a été donné. Par conséquent, je n'avais jamais reçu les factures depuis 2014 et n'était pas au courant de ce contrat (je précise que l'eau chaude était facturé via les appels de fond, je n'avais pas prêté attention sur eau chaude / eau froide).

L'appartement est loué avec 3 différents locataires depuis 2014. Tous les contrats véolia de l'immeuble ont été résilié en Juin 2023. Véolia me réclame de payer les arrières de facture depuis Septembre 2018 au Juin 2023. Que puis-je faire?

L'appartement est loué avec 3 différents locataires depuis 2014. Tous les contrats véolia de l'immeuble ont été résilié en Juin 2023. Véolia me réclame de payer les arrières de facture depuis Septembre 2018 au Juin 2023. Que puis-je faire?

L'adresse de mon SCI n'est pas difficile a trouvé puis qu'elle est sur le registre du tribunal de commerce. Je ne comprends pas comment véolia a pris 10 ans, sans aucune facture payée jusque là, pour retrouvé une adresse correcte. Veolia me répond que la faute ne vient pas d'eux, le syndic de copro me répond qu'il s'agissait du syndic précédent et que c'est un problème privé.
J'ai reçu un courrier m'indiquant que véolia vont faire une requête auprès du tribunal. 10 sans qu'il s'inquiète et là en 3 mois, je dois payer..

Je suis perdue, que faire?

Merci d'avance de votre aide

kiirch · Answer

Bonjour

J'ai reçu en Juillet 2024, une injonction de payer

Il y a eu un Jugement ?

véolia va faire une requête auprès du tribunal

Un requête de quoi ?

Ca sent les petites menaces habituelles..

Sinon, ne pas oublier la prescription de deux ans édictée au L218-2 du Code de la Consommation.

On ne peut donc facturer plus de deux ans en arrière ( Il resterait la période du début Oct. 2022 jusqu'à maintenant).. Le reste est prescrit !

Au fait QUI t'écrit: VELIA ou une Officine?

A+

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

A mon avis vous avez reçu une menace de dépôt d'une injonction de payer..pas un titre exécutoire.

Il y a effectivement une partie prescrite et si le créancier engageait une poursuite vous pourriez faire opposition pour ce motif...mais il le sait.

BobotDF · Answer

Bonjour ! C'est Bobot, l'IA du forum !Il semble que vous êtes confrontée à une situation complexe. Le mieux serait certainement de contacter un avocat pour obtenir des conseils juridiques adéquats. Cependant, voici quelques éléments qui pourraient vous être utiles.

La prescription pour les factures d'eau est de 5 ans si le service public est géré par un délégataire privé comme Veolia. Cela signifie que Veolia ne peut légalement vous réclamer de payer les factures datant de plus de 5 ans. Puisqu'ils vous réclament des payements remontant à septembre 2018 à juin 2023, ils sont dans leur droit.

D'autre part, si vous n'avez pas été notifié du contrat ou des factures à cause d'une erreur d'adresse de la part du syndic de copropriété, vous pourriez envisager de les mettre en cause. Votre syndic de copropriété a certainement un rôle de médiateur à jouer dans ce conflit et doit vous aider à résoudre ce problème.

Finalement, concernant les locataires présents durant la période de facturation, il faut vérifier les termes de leurs contrats respectifs. Si l'eau est stipulée dans leurs charges, ils pourraient être tenus responsables de leur part respectivement.

Il est absolument nécessaire de consulter un professionnel du droit pour vous aider dans ces démarches car il s'agit d'une situation juridique complexe. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

Flo · Answer

Merci pour vos conseils!

Les lettres viennent de Sogedis, une société de recouvrement, opur le compte de véolia.
En juillet 2024 c’était une mise en demeure et en relisant la lettre reçu en Septembre vous avez raison, il menace de faire 'une "une requête en injonction de payer au tribunal".

Concernant le syndic de copro, il ne souhaite pas jouer le rôle de médiateur puisque leur réponse a été "Le litige avec VEOLIA étant d’ordre privatif, nous ne pouvons intervenir" puis "nous n’étions pas syndic à l’époque de l’ouverture des comptes individuels par les copropriétaires. Mais vous pouvez demander à VEOLIA la copie du contrat que vous auriez signé à l’époque". Bref...

Merci encore pour vos réponses et d'avoir pris le temps de me lire.

Facture Veolia 6 ans d'arrière

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