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Facture de régularisation de l'EDF

Résolu
Tiounet Messages postés 2 Statut Membre -  
Tiounet Messages postés 2 Statut Membre -
J'ai reçu le 30/09/2015 une facture de l'EDF pour régularisation du tarif de base du 23/07/2012 au 31/07/2013 suivant arrété ministériel paru 07/2014.je voudrai savoir quel est le fait générateur de cette facture (soit période de régularisation ou date de l'arrété ministériel) afin de savoir si je peux évoqué l'article 137-2 du code de la consommation .
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 32742 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 094
 
Bonjour,

La prescription de 2 ans commence à partir de la date de l'arrêté (juillet 2014).
Donc, la facture sera prescrite en juillet 2016.
0
Tiounet Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse.
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