COMMPTEUR EDF BLOQUE

Bonjour
J'aimerais connaître mes droits en matière de régularisation de facturation EDF après un bloquage de leur compteur. Quelles sont mes responsabilités ? Y-a-t-il des jurisprudence favorable aux consommateurs ?
Merci d'avance

1 réponse

  1. Modérateur
    Bonjour,

    "Quelles sont mes responsabilités ?"
    Aucune, si ce n'est pas vous qui avez provoqué ce blocage.

    Voici les règles :
    1) EDF ne peut vous faire un redressement que sur 2 ans maximum, même si le compteur débloque depuis plus longtemps (article 137-2 du Code de la Consommation).
    2) Le calcul du redressement doit être basé sur vos consommations antérieures (quand le compteur fonctionnait). Il y a effectivement une jurisprudence pour le cas où EDF s'amuserait à vous envoyer un redressement calculé "par analogie avec des consommations de clients présentant des caractéristiques similaires" : https://www.quechoisir.org/action-locale-ufc-que-choisir-edf-alourdit-la-note-n13851/
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