COMMPTEUR EDF BLOQUE
francinfo
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Energizor Messages postés 32684 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
J'aimerais connaître mes droits en matière de régularisation de facturation EDF après un bloquage de leur compteur. Quelles sont mes responsabilités ? Y-a-t-il des jurisprudence favorable aux consommateurs ?
Merci d'avance
J'aimerais connaître mes droits en matière de régularisation de facturation EDF après un bloquage de leur compteur. Quelles sont mes responsabilités ? Y-a-t-il des jurisprudence favorable aux consommateurs ?
Merci d'avance
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
"Quelles sont mes responsabilités ?"
Aucune, si ce n'est pas vous qui avez provoqué ce blocage.
Voici les règles :
1) EDF ne peut vous faire un redressement que sur 2 ans maximum, même si le compteur débloque depuis plus longtemps (article 137-2 du Code de la Consommation).
2) Le calcul du redressement doit être basé sur vos consommations antérieures (quand le compteur fonctionnait). Il y a effectivement une jurisprudence pour le cas où EDF s'amuserait à vous envoyer un redressement calculé "par analogie avec des consommations de clients présentant des caractéristiques similaires" : https://www.quechoisir.org/action-locale-ufc-que-choisir-edf-alourdit-la-note-n13851/
"Quelles sont mes responsabilités ?"
Aucune, si ce n'est pas vous qui avez provoqué ce blocage.
Voici les règles :
1) EDF ne peut vous faire un redressement que sur 2 ans maximum, même si le compteur débloque depuis plus longtemps (article 137-2 du Code de la Consommation).
2) Le calcul du redressement doit être basé sur vos consommations antérieures (quand le compteur fonctionnait). Il y a effectivement une jurisprudence pour le cas où EDF s'amuserait à vous envoyer un redressement calculé "par analogie avec des consommations de clients présentant des caractéristiques similaires" : https://www.quechoisir.org/action-locale-ufc-que-choisir-edf-alourdit-la-note-n13851/
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