Litige avec consei syndical
Bonjour,
J'ai installe un filet anti fugue pour mes chats sur le balcon donnant sur une cour intérieure (garages) en rez de chaussée surélevé. J'ai oublié de demander l'autorisation du conseil syndical. Le conseil syndical me demande de retirer le filet parce que ce ne se faisait pas. Quels sont mes droits ?? svp Suis-je dans l'obligation de le retirer.
Par avance merci de votre réponse.
J'ai installe un filet anti fugue pour mes chats sur le balcon donnant sur une cour intérieure (garages) en rez de chaussée surélevé. J'ai oublié de demander l'autorisation du conseil syndical. Le conseil syndical me demande de retirer le filet parce que ce ne se faisait pas. Quels sont mes droits ?? svp Suis-je dans l'obligation de le retirer.
Par avance merci de votre réponse.
1 réponse
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Bonsoir,
Le syndic doit faire appliquer le règlement de copropriété et les décisions d'AG... il faut donc regarder ce qui est écrit dans votre règlement au sujet des balcons mais le syndic ne peut pas inventer des interdictions qui ne seraient pas prévues... A voir aussi le statut exact de ces balcons (parties privatives ou communes) et la demande que vous pourriez faire dans un premier temps au syndic, dans un second à l'assemblée générale...
Le conseil syndical lui n'a strictement aucun pouvoir et rien à dire, il peut tout au plus demander au syndic de faire respecter (RDC & AG) mais il n'y a jamais d'autorisations demandées ou données par un conseil syndical.-
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Qu'avez-vous lu dans le règlement ? Si c'est écrit "tout élément permanent qui modifie l'apparence ou encombre le dégagement des balcons est interdit" ou un truc dans le genre votre syndic a (malheureusement pour vous) raison... et même si les balcons sont privatifs. En revanche selon la formulation, vous pouvez peut-être demander une autorisation à l'AG...
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@andre78frMerci pour vos réponses ! je vais relire les documents qui m'ont été remis à la signature de la vente.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...