Obligation de compta bancaire pro poru un artiste?
Bonjour,
je suis artiste en cours d'enregistrement pour siret et MDA.
je voulais savoir si je devais avoir un compte bancaire différent pour cette activité sachant que je ne pense tirer que 100 euros par mois de mes ventes (qui seront déduits sur le champ de ma pension AAH donc aucun bénéfices financiers)
Merci!
je suis artiste en cours d'enregistrement pour siret et MDA.
je voulais savoir si je devais avoir un compte bancaire différent pour cette activité sachant que je ne pense tirer que 100 euros par mois de mes ventes (qui seront déduits sur le champ de ma pension AAH donc aucun bénéfices financiers)
Merci!
1 réponse
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Bonjour,
Il n'existe aucune obligation légale imposant à une activité libérale d'ouverture un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle.
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/001034.html
Et même si l'ouverture d'un compte ''à part'' est recommandée, il peut s'agir d'un simple compte courant ''non professionnel'' donc souvent gratuit.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...