Saisie de compte bancaire

zanoutti -  
Bonjour,
L administration fiscale peut elle saisir le compte bancaire de mon épouse,compte ou je n ai pas de procuration.Merci.

1 réponse

  1.  flocroisic Contributeur
    éventuellement.
    vous n'etes pas assez précis : quel impot est impayé , qui est le redevable, est ce avant ou apres le mariage ?
    0

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