Redressement fiscal
DANY
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pour ma défense, je souhaiterais savoir si un conciliateur fiscal peut prendre en charge une demande de reprise de redressement fiscal ?
Si oui, puis-je consulter le conciliateur de NANCY (nouveau domicile) bien que le redressement fiscal relève des impôts d'un autre département.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien sincèrement.
Pour ma défense, je souhaiterais savoir si un conciliateur fiscal peut prendre en charge une demande de reprise de redressement fiscal ?
Si oui, puis-je consulter le conciliateur de NANCY (nouveau domicile) bien que le redressement fiscal relève des impôts d'un autre département.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien sincèrement.
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2 réponses
si un conciliateur fiscal peut prendre en charge une demande de reprise de redressement fiscal ?
Oui, vous pouvez vous adresser au conciliateur sauf s'il s'agit d'u redressement suite à contrôle fiscal externe auquel cas le conciliateur n'est pas compétent.
Si oui, puis-je consulter le conciliateur de NANCY (nouveau domicile) bien que le redressement fiscal relève des impôts d'un autre département.
Non
Oui, vous pouvez vous adresser au conciliateur sauf s'il s'agit d'u redressement suite à contrôle fiscal externe auquel cas le conciliateur n'est pas compétent.
Si oui, puis-je consulter le conciliateur de NANCY (nouveau domicile) bien que le redressement fiscal relève des impôts d'un autre département.
Non
votre redressement, c'était sur quoi ?
En outre, le conciliateur ne pourra traiter votre cas que suite à rejet de votre réclamation par le service des impots ( imprimé de rejet N°4140) que vous aurez faite après réception de l'avis d'imposition
si vous en êtes qu'à la réception de la proposition de rectification, votre demande est prématurée.
En outre, le conciliateur ne pourra traiter votre cas que suite à rejet de votre réclamation par le service des impots ( imprimé de rejet N°4140) que vous aurez faite après réception de l'avis d'imposition
si vous en êtes qu'à la réception de la proposition de rectification, votre demande est prématurée.
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