Redressement fiscal
DANY
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6 mars 2015 à 10:19
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 6 mars 2015 à 12:42
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A voir également:
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2 réponses
roudoudou22
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6 mars 2015 à 10:41
6 mars 2015 à 10:41
si un conciliateur fiscal peut prendre en charge une demande de reprise de redressement fiscal ?
Oui, vous pouvez vous adresser au conciliateur sauf s'il s'agit d'u redressement suite à contrôle fiscal externe auquel cas le conciliateur n'est pas compétent.
Si oui, puis-je consulter le conciliateur de NANCY (nouveau domicile) bien que le redressement fiscal relève des impôts d'un autre département.
Non
Oui, vous pouvez vous adresser au conciliateur sauf s'il s'agit d'u redressement suite à contrôle fiscal externe auquel cas le conciliateur n'est pas compétent.
Si oui, puis-je consulter le conciliateur de NANCY (nouveau domicile) bien que le redressement fiscal relève des impôts d'un autre département.
Non
flocroisic
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6 mars 2015 à 12:42
6 mars 2015 à 12:42
votre redressement, c'était sur quoi ?
En outre, le conciliateur ne pourra traiter votre cas que suite à rejet de votre réclamation par le service des impots ( imprimé de rejet N°4140) que vous aurez faite après réception de l'avis d'imposition
si vous en êtes qu'à la réception de la proposition de rectification, votre demande est prématurée.
En outre, le conciliateur ne pourra traiter votre cas que suite à rejet de votre réclamation par le service des impots ( imprimé de rejet N°4140) que vous aurez faite après réception de l'avis d'imposition
si vous en êtes qu'à la réception de la proposition de rectification, votre demande est prématurée.
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