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Saisie de compte bancaire

zanoutti Messages postés 5 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
L administration fiscale peut elle saisir le compte bancaire de mon épouse,compte ou je n ai pas de procuration.Merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 078
 
éventuellement.
vous n'etes pas assez précis : quel impot est impayé , qui est le redevable, est ce avant ou apres le mariage ?
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