Saisie de compte bancaire

zanoutti Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 25 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015 - 26 févr. 2015 à 13:08
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 févr. 2015 à 19:52
Bonjour,
L administration fiscale peut elle saisir le compte bancaire de mon épouse,compte ou je n ai pas de procuration.Merci.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
26 févr. 2015 à 19:52
éventuellement.
vous n'etes pas assez précis : quel impot est impayé , qui est le redevable, est ce avant ou apres le mariage ?
0