Questions sur a savoir si la proprio peut vendre?
Bonjour,
J aimerais savoir si la propriétaire peut vendre car j ai un bail mais en cours de jugement d expulsion je SS reconnue en insalubrité sans eau chaude depuis un an, c est juste pour savoir si elle peut vendre que je SS dedans avec mes enfants et mettre dehors? Merci
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Mde baudens
J aimerais savoir si la propriétaire peut vendre car j ai un bail mais en cours de jugement d expulsion je SS reconnue en insalubrité sans eau chaude depuis un an, c est juste pour savoir si elle peut vendre que je SS dedans avec mes enfants et mettre dehors? Merci
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Mde baudens
1 réponse
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Bonjour,
Rien n' empêche un propriétaire de vendre.
Par contre, je viens de voir que ce post fait DOUBLON avec celui-ci !
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6605389-logement-insalubre-questions-a-savoir-si-la-proprio-peut-vendre#1
Ceci n' est pas permis pour ne pas tout embrouiller. Donc, je signale à la modération.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...