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Questions sur a savoir si la proprio peut vendre?

sylviane1408 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 3 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2015 - 3 janv. 2015 à 16:53
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 3 janv. 2015 à 17:04
Bonjour,
J aimerais savoir si la propriétaire peut vendre car j ai un bail mais en cours de jugement d expulsion je SS reconnue en insalubrité sans eau chaude depuis un an, c est juste pour savoir si elle peut vendre que je SS dedans avec mes enfants et mettre dehors? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
Modifié par Enka1 le 3/01/2015 à 17:08
Bonjour,

Rien n' empêche un propriétaire de vendre.

Par contre, je viens de voir que ce post fait DOUBLON avec celui-ci !
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6605389-logement-insalubre-questions-a-savoir-si-la-proprio-peut-vendre#1

Ceci n' est pas permis pour ne pas tout embrouiller. Donc, je signale à la modération.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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