Pension en cas de garde alternée

domidom31 -  
En cas de mise en place d'une garde alternée sans jugement, la pension est elle toujours due, sachant qu'il n'y a aucunes participation au frais de la part du redevable

4 réponses

  1. DorisOups
    BONJOUR à vous aussi
    merci
    s'il vous plait
    0
    1. Enka1
      Bonjour,

      SEUL le jugement qui fixe la pension alimentaire s' applique au niveau de la somme. Ce n' est pas parce que vous avez mis sur pied une garde alternée que cela change quelque chose, sauf à repasser devant un juge.

      Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
      0
      1. Domidom31
        Oui de 300€ somme qu'il n'a jamais versé dans sa globalité même lorsque j'avais leurs gardes à plein temps
        0
    2. juliemacky
      Vous avez déjà un jugement fixant le montant d'une PA?
      0
      1. sophiag Contributeur
        Bonjour
        Une pension pourrait etre fixer selon les revenus de chacun (la fortune de chaque partie rentre en compte)
        0

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