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Pension en cas de garde alternée

domidom31 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 9 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2014 - 9 avril 2014 à 18:08
 Domidom31 - 9 avril 2014 à 22:15
En cas de mise en place d'une garde alternée sans jugement, la pension est elle toujours due, sachant qu'il n'y a aucunes participation au frais de la part du redevable
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4 réponses

Réponse 1 / 4
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
9 avril 2014 à 18:09
BONJOUR à vous aussi
merci
s'il vous plait
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Réponse 2 / 4
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
Modifié par Enka1 le 9/04/2014 à 18:14
Bonjour,

SEUL le jugement qui fixe la pension alimentaire s' applique au niveau de la somme. Ce n' est pas parce que vous avez mis sur pied une garde alternée que cela change quelque chose, sauf à repasser devant un juge.

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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Domidom31
9 avril 2014 à 22:15
Oui de 300€ somme qu'il n'a jamais versé dans sa globalité même lorsque j'avais leurs gardes à plein temps
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Réponse 3 / 4
juliemacky Messages postés 1742 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2018 250
9 avril 2014 à 20:29
Vous avez déjà un jugement fixant le montant d'une PA?
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Réponse 4 / 4
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
9 avril 2014 à 20:57
Bonjour
Une pension pourrait etre fixer selon les revenus de chacun (la fortune de chaque partie rentre en compte)
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