Pension en cas de garde alternée

domidom31 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Domidom31 -
En cas de mise en place d'une garde alternée sans jugement, la pension est elle toujours due, sachant qu'il n'y a aucunes participation au frais de la part du redevable

4 réponses

  1.
    DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 299
     
    BONJOUR à vous aussi
    merci
    s'il vous plait
    0
  2. Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 709
     
    Bonjour,

    SEUL le jugement qui fixe la pension alimentaire s' applique au niveau de la somme. Ce n' est pas parce que vous avez mis sur pied une garde alternée que cela change quelque chose, sauf à repasser devant un juge.

    Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
    0
    1. Domidom31
       
      Oui de 300€ somme qu'il n'a jamais versé dans sa globalité même lorsque j'avais leurs gardes à plein temps
      0
  3. juliemacky Messages postés 1673 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   252
     
    Vous avez déjà un jugement fixant le montant d'une PA?
    0
  4. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 276
     
    Bonjour
    Une pension pourrait etre fixer selon les revenus de chacun (la fortune de chaque partie rentre en compte)
    0

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