Cote part

200268 -  
Bonjour, Je suis commercant et depuis 3 ans aujourd'hui je regle mon loyer normalement au proprietaire. Ce dernier vient de s'appercevoir qu'il ne m'a jamais demandé ma cote part d'impot foncier alors meme qu'il est indiqué dans le bail.
Peut il exiger aujourd'hui que je lui regle les trois ans d'oubli et si oui puis je demander un delai
Merci de votre reponse

1 réponse

  1. elricjean2
    Oui, il en a le droit puisque stipulé dans le bail, il peut remonter 5 ans en arrière.

    pour les délais, c'est à voir entre vous et lui.

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