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Cote part

200268 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 4 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2014 - 4 avril 2014 à 14:56
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 4 avril 2014 à 21:25
Bonjour, Je suis commercant et depuis 3 ans aujourd'hui je regle mon loyer normalement au proprietaire. Ce dernier vient de s'appercevoir qu'il ne m'a jamais demandé ma cote part d'impot foncier alors meme qu'il est indiqué dans le bail.
Peut il exiger aujourd'hui que je lui regle les trois ans d'oubli et si oui puis je demander un delai
Merci de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 549
4 avril 2014 à 21:25
Oui, il en a le droit puisque stipulé dans le bail, il peut remonter 5 ans en arrière.

pour les délais, c'est à voir entre vous et lui.
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