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Cote part

200268 Messages postés 1 Statut Membre -  
elricjean2 Messages postés 1555 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, Je suis commercant et depuis 3 ans aujourd'hui je regle mon loyer normalement au proprietaire. Ce dernier vient de s'appercevoir qu'il ne m'a jamais demandé ma cote part d'impot foncier alors meme qu'il est indiqué dans le bail.
Peut il exiger aujourd'hui que je lui regle les trois ans d'oubli et si oui puis je demander un delai
Merci de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
elricjean2 Messages postés 1555 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   555
 
Oui, il en a le droit puisque stipulé dans le bail, il peut remonter 5 ans en arrière.

pour les délais, c'est à voir entre vous et lui.
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