Habitation sans permis de construire
bonjour nous avons une habitation depuis 10 ans ( 30 m2 ) un petit mazet comme on appelle ça par ici...
on me dit que je devrais la déclarer aux impôts vu qu' elle est cadastrée sans permis sûrement grâce aux vues aériennes
pourtant elle n'a pas de légitimité avez-vous des infos à ce sujet? merci pour votre réponse
cdlt
on me dit que je devrais la déclarer aux impôts vu qu' elle est cadastrée sans permis sûrement grâce aux vues aériennes
pourtant elle n'a pas de légitimité avez-vous des infos à ce sujet? merci pour votre réponse
cdlt
2 réponses
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Modérateur"pourtant elle n'a pas de légitimité " : probablement que si, puisqu'elle est cadastrée.
Faudrait trouver pourquoi et d'où vient cette "légitimité".
Commencer peut-être par un tour en mairie ...
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Bjr,
qu'elle soit cadastrée est normal. permis de construire ou pas. Maintenant passé 10 ans vous êtes à l'abri de toutes dénonciations contre vous.
il serait bon par contre de la déclarer au impots
La législation juridique et financière évolue en permanence...