Habitation sans permis de construire
spqr34
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bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 21 sept. 2013 à 14:55
bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 21 sept. 2013 à 14:55
A voir également:
- Habitation sans permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Permis de construire - Guide
- Retrouver un permis de construire sur internet ✓ - Forum Immobilier
- Courrier d'accompagnement permis de conduire pdf - Guide
2 réponses
BmV
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21 sept. 2013 à 12:24
21 sept. 2013 à 12:24
"pourtant elle n'a pas de légitimité " : probablement que si, puisqu'elle est cadastrée.
Faudrait trouver pourquoi et d'où vient cette "légitimité".
Commencer peut-être par un tour en mairie ...
Faudrait trouver pourquoi et d'où vient cette "légitimité".
Commencer peut-être par un tour en mairie ...
bern29
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21 sept. 2013 à 14:55
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Bjr,
qu'elle soit cadastrée est normal. permis de construire ou pas. Maintenant passé 10 ans vous êtes à l'abri de toutes dénonciations contre vous.
il serait bon par contre de la déclarer au impots
qu'elle soit cadastrée est normal. permis de construire ou pas. Maintenant passé 10 ans vous êtes à l'abri de toutes dénonciations contre vous.
il serait bon par contre de la déclarer au impots
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