Habitation sans permis de construire
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour nous avons une habitation depuis 10 ans ( 30 m2 ) un petit mazet comme on appelle ça par ici...
on me dit que je devrais la déclarer aux impôts vu qu' elle est cadastrée sans permis sûrement grâce aux vues aériennes
pourtant elle n'a pas de légitimité avez-vous des infos à ce sujet? merci pour votre réponse
cdlt
on me dit que je devrais la déclarer aux impôts vu qu' elle est cadastrée sans permis sûrement grâce aux vues aériennes
pourtant elle n'a pas de légitimité avez-vous des infos à ce sujet? merci pour votre réponse
cdlt
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