Habitation sans permis de construire
spqr34
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bern29 Messages postés 5100 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2025 - 21 sept. 2013 à 14:55
bern29 Messages postés 5100 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2025 - 21 sept. 2013 à 14:55
bonjour nous avons une habitation depuis 10 ans ( 30 m2 ) un petit mazet comme on appelle ça par ici...
on me dit que je devrais la déclarer aux impôts vu qu' elle est cadastrée sans permis sûrement grâce aux vues aériennes
pourtant elle n'a pas de légitimité avez-vous des infos à ce sujet? merci pour votre réponse
cdlt
on me dit que je devrais la déclarer aux impôts vu qu' elle est cadastrée sans permis sûrement grâce aux vues aériennes
pourtant elle n'a pas de légitimité avez-vous des infos à ce sujet? merci pour votre réponse
cdlt
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BmV
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21 sept. 2013 à 12:24
21 sept. 2013 à 12:24
"pourtant elle n'a pas de légitimité " : probablement que si, puisqu'elle est cadastrée.
Faudrait trouver pourquoi et d'où vient cette "légitimité".
Commencer peut-être par un tour en mairie ...
Faudrait trouver pourquoi et d'où vient cette "légitimité".
Commencer peut-être par un tour en mairie ...
bern29
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21 sept. 2013 à 14:55
21 sept. 2013 à 14:55
Bjr,
qu'elle soit cadastrée est normal. permis de construire ou pas. Maintenant passé 10 ans vous êtes à l'abri de toutes dénonciations contre vous.
il serait bon par contre de la déclarer au impots
qu'elle soit cadastrée est normal. permis de construire ou pas. Maintenant passé 10 ans vous êtes à l'abri de toutes dénonciations contre vous.
il serait bon par contre de la déclarer au impots
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