Modification de PLU / notre terrain inconstructible
jeannie74
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Nous avons acquis en 2012 un terrain constructible avec un Certificat d'Urbanisme et un PC accordé.
Mais nous avons changé de projet de construction de maison individuelle et choisit un nouveau constructeur. Nous avons alors la surprise d'apprendre par le Conseiller municipal à l'urbanisme de la commune qu'un nouveau PLU devrait être voté en début d'année 2014 et que notre terrain passerait alors en zone agricole.
Que faut-il faire :
- demander un nouveau CU fonctionnel ( l'ancien a expiré) tant que le nouveau PLU n'est pas passé? Cela nous garantirait-il la constructibilité pendant 18 mois? Y a-t-il un risque de refus du CU ?
- est-il possible de faire une nouvelle demande de PC sans que l'ancien PC accordé soit annulé? En effet si le nouveau PC n'est pas accordé il nous restera l'ancien!
Merci de vos avis qui nous aideront...
Nous avons acquis en 2012 un terrain constructible avec un Certificat d'Urbanisme et un PC accordé.
Mais nous avons changé de projet de construction de maison individuelle et choisit un nouveau constructeur. Nous avons alors la surprise d'apprendre par le Conseiller municipal à l'urbanisme de la commune qu'un nouveau PLU devrait être voté en début d'année 2014 et que notre terrain passerait alors en zone agricole.
Que faut-il faire :
- demander un nouveau CU fonctionnel ( l'ancien a expiré) tant que le nouveau PLU n'est pas passé? Cela nous garantirait-il la constructibilité pendant 18 mois? Y a-t-il un risque de refus du CU ?
- est-il possible de faire une nouvelle demande de PC sans que l'ancien PC accordé soit annulé? En effet si le nouveau PC n'est pas accordé il nous restera l'ancien!
Merci de vos avis qui nous aideront...
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1 réponse
Bonjour,
Tu ne le savais sans doute pas, mais tu aurais pu demander une prorogation de la validité du CU opérationnel.
Sinon, en effet tu pourrais déposer une nouvelle demande de CU opérationnel mais de cette demande pourraient découler 3 décisions:
- un refus (qui devra être motivé par l'administration)
- un avis favorable qui cristalliserait les règles d'urbanisme pendant le 18 prochains mois
- un sursis à statuer qui décalerait la décision de l'administration.
Je penche plutôt pour la dernière solution.
Maintenant si le PC est touours valide, tu peux le mettre en oeuvre...
Tu ne le savais sans doute pas, mais tu aurais pu demander une prorogation de la validité du CU opérationnel.
Sinon, en effet tu pourrais déposer une nouvelle demande de CU opérationnel mais de cette demande pourraient découler 3 décisions:
- un refus (qui devra être motivé par l'administration)
- un avis favorable qui cristalliserait les règles d'urbanisme pendant le 18 prochains mois
- un sursis à statuer qui décalerait la décision de l'administration.
Je penche plutôt pour la dernière solution.
Maintenant si le PC est touours valide, tu peux le mettre en oeuvre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...