Desistement d'une caution solidaire
Résolu
Bonjour,
j'été en appartement avec un ami, cet appartement étais à son nom je ne suis que cautionnaire solidaire. j'ai du quitter l'appartement pour ma propre sécurité...
je voudrais me désister de la caution sachant que L'acte de caution doit obligatoirement comporter, écrit de la main de la caution
- Le montant du loyer
- Une mention
et - La reproduction .
hors sur la caution solidaire que j'ai signé je n'ai pas recopié la reproduction.
ai-je un recours ? que dois je faire ?
Merci de votre réponse car j'avoue que cette situation m'angoisse.
j'été en appartement avec un ami, cet appartement étais à son nom je ne suis que cautionnaire solidaire. j'ai du quitter l'appartement pour ma propre sécurité...
je voudrais me désister de la caution sachant que L'acte de caution doit obligatoirement comporter, écrit de la main de la caution
- Le montant du loyer
- Une mention
et - La reproduction .
hors sur la caution solidaire que j'ai signé je n'ai pas recopié la reproduction.
ai-je un recours ? que dois je faire ?
Merci de votre réponse car j'avoue que cette situation m'angoisse.
3 réponses
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ModérateurBonjour,
Sans le respect du formalisme strict que constitue la mention manuscrite, votre cautionnement peut-être contesté car il n'est pas valable.
Cordialement
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ModérateurIl n'y a rien à faire pour le moment... un cautionnement équivaut à un engagement pour toute la durée du bail (en location vide, le bail dure 3 ans renouvelable). Il n'est pas possible de mettre fin au cautionnement avant la fin du bail soit 3 ans minimum.
Dans votre cas c'est différent, puisque votre bailleur vous croit engagée par un cautionnement qui en fait n'est pas valable. Autrement dit, c'est seulement en cas de sollicitation si votre ex-copain ne paie pas son loyer que le bailleur va se retourner contre vous... c'est seulement à ce moment là que vous contesterez la validité du cautionnement au tribunal.
Quand se termine le bail ?
Voyez ceci également :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-vanessa-fitoussi/mention-manuscrite-cautionnement-670.htm
Cordialement
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Modérateur"je ne peux envoyer une lettre avant ? "
Vous pouvez envoyer la lettre avant mais vous resterez quand même cautionnaire jusqu'à la fin du bail. Votre courrier annulera votre engagement au terme des 3 ans.
"si il quitte le logement suis-je toujours cautionnaire ou non ? "
Non, s'il quitte le logement cela signifie que le bail est terminé, votre engagement s'arrête.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***-
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Bonjour,
Je me permet de revenir vers vous pour une autre question mais rien à voir avec la caution.
Voilà, cela va faire 6 ans que je suis en CDI dans une entreprise secteur automobile au poste de secretaire et je souhaite demander une rupture conventionnelle avec mon employeur.
je voudrais savoir comment calculer ma prime d'ancienneté.
En attendant une réponse de votre part, veuillez agréer mes salutations.
Cordialement
Coralie -
ModérateurL'indemnité est librement négociée avec l'employeur dans le cadre d'une rupture conventionnelle, mais l'indemnité ne doit pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
Je ne vais pas plus loin dans ma réponse puisque normalement on change de sujet donc de topic aussi, histoire de ne pas nuire à la lisibilité du forum.
Cordialement -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...