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Changement de proprietaire pour un appartement loue

bil59 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 10 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 10 mai 2013 à 10:46
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 10 mai 2013 à 11:22
Bonjour,

j'ai reçu courrier du propriétaire de mon logement pour un changement de bail.Ce proprietaire est un sociéte privée.
ce changement de bail doit se faire selon la dite société sous pretexte que l'appartement loué
n'appartient plus à un office HLM mais à une sociéte privée.Cette dernière m'assure que les conditions notamment le loyer resteront inchangées.
Je tiens à préciser que le changement de propriétaire a eu lieu en 2005 et que la société privée se manifeste seulement aujourd' hui.
A-t-elle le droit de m'imposer ce changement de bail?
Merci de bien voouloir répondre a mon interrogation.
Cordialement.
bIL59

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
10 mai 2013 à 11:17
bonjour

vous n'êtes absolument pas tenu de signer un nouveau bail, c'est toujours l'ancien qui s'applique
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Réponse 2 / 2
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
10 mai 2013 à 11:22
Bonjour,

Lors d'un changement de propriétaire, le nouveau bailleur doit poursuivre le bail existant dans les mêmes conditions : pas question de refaire un bail.

Cordialement
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