Sujet Précédent Sujet Suivant

Changement de proprietaire pour un appartement loue

bil59 Messages postés 1 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai reçu courrier du propriétaire de mon logement pour un changement de bail.Ce proprietaire est un sociéte privée.
ce changement de bail doit se faire selon la dite société sous pretexte que l'appartement loué
n'appartient plus à un office HLM mais à une sociéte privée.Cette dernière m'assure que les conditions notamment le loyer resteront inchangées.
Je tiens à préciser que le changement de propriétaire a eu lieu en 2005 et que la société privée se manifeste seulement aujourd' hui.
A-t-elle le droit de m'imposer ce changement de bail?
Merci de bien voouloir répondre a mon interrogation.
Cordialement.
bIL59
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 880
 
bonjour

vous n'êtes absolument pas tenu de signer un nouveau bail, c'est toujours l'ancien qui s'applique
2
Réponse 2 / 2
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

Lors d'un changement de propriétaire, le nouveau bailleur doit poursuivre le bail existant dans les mêmes conditions : pas question de refaire un bail.

Cordialement
2

Discussions similaires

Louer un appartement en étant déjà propriétaire
Volvic33 -
Rochat1 -

5 réponses
Louer un logement POUR son enfant
Cha -
djivi38 -

4 réponses
Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire
Helpme -
Dru -

2 réponses
louer un appartement à mon nom et y installer ma fille
Suriya -
ptiboy -

4 réponses
Pièce explicative du changement de titulairz
Oce -
GrandCaribou -

1 réponse