Pas de bail, préavis ?
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Ninilado
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Ninilado Messages postés 52 Date d'inscription mardi 12 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2018 - 11 mai 2013 à 12:35
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4 réponses
feloxe
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10 mai 2013 à 16:35
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sacredlove merci de ne pas répondre si c'est pour dire des âneries.
En France bail oral =bail écrit sauf qu'il ne peut pas y avoir d'augmentation annuelle.
Votre grand mère doit donc un préavis de 3 mois mais elle peut bénéficier d'un préavis réduit si elle produit un certificat médical rédigé par son médecin précisant que son état de santé ne lui permet plus de rester dans le logement qu'elle occupe actuellement.
En France bail oral =bail écrit sauf qu'il ne peut pas y avoir d'augmentation annuelle.
Votre grand mère doit donc un préavis de 3 mois mais elle peut bénéficier d'un préavis réduit si elle produit un certificat médical rédigé par son médecin précisant que son état de santé ne lui permet plus de rester dans le logement qu'elle occupe actuellement.
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 10/05/2013 à 16:40
Modifié par bailleurx le 10/05/2013 à 16:40
quand bien même il n'y a pas de bail ecrit, il existe un bail verbal
et le bail verbal est soumis aux mêmes règles que le bail ecrit
c'est la loi de 89
donc si votre grand mère veut partir
elle doit donner un préavis de 3 mois
mais son cas (si elle a plus de 60 ans)
et si son etat de santé justifie de quitter le logement (par exemple l'environnement porte atteinte à son équilibre psychologique)
ce délais peut être écourté à 1 mois
il faut un certificat médical
le préavis doit être envoyé en recommandé avec AR et préciser le motif de la réduction du préavis
c'est la date de reception qui marque le début du préavis
être ou avoir là est la question...
et le bail verbal est soumis aux mêmes règles que le bail ecrit
c'est la loi de 89
donc si votre grand mère veut partir
elle doit donner un préavis de 3 mois
mais son cas (si elle a plus de 60 ans)
et si son etat de santé justifie de quitter le logement (par exemple l'environnement porte atteinte à son équilibre psychologique)
ce délais peut être écourté à 1 mois
il faut un certificat médical
le préavis doit être envoyé en recommandé avec AR et préciser le motif de la réduction du préavis
c'est la date de reception qui marque le début du préavis
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Ninilado
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10 mai 2013 à 17:29
10 mai 2013 à 17:29
Merci à tous pour vos réponses !!
maylin27
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10 mai 2013 à 19:19
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bonjour,
A ma connaissance, aucun bail
a vérifier, car il se peut qu'un bail existe dont vous n'avez pas connaissance et dans ce cas le bailleur peut augmenter le loyer annuellement.
cordialement
A ma connaissance, aucun bail
a vérifier, car il se peut qu'un bail existe dont vous n'avez pas connaissance et dans ce cas le bailleur peut augmenter le loyer annuellement.
cordialement
Ninilado
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10 mai 2013 à 19:25
10 mai 2013 à 19:25
Je vais me renseigner merci beaucoup !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2013 à 17:28
Merci pour la réponse
10 mai 2013 à 19:08
et donc ca interdit au propriétaire d'appliquer des augmentations
elle devrait aujourd'hui payer la même montant que y a 20 ans
vous pouvez demander la remboursement les augmentations indûment appliquées sur les 5 dernières années
10 mai 2013 à 19:24
Je vais me renseigner auprès de ma grand mère.
Mais s'il y a eu un bail quand elle est rentrée soit il y a 30ans environ, le bail est il toujours d'actualité ???? (Il doit bien être renouvelé tous les 3ans ?!!!!!)
10 mai 2013 à 20:47
la periode des 3 ans n'est importante que pour le propriétaire le locataire peut rompre le contrat quand il veut en respectant un préavis
10 mai 2013 à 21:01
Navré mais je ne connais absolument rien au domaine de la location.
Un article de loi pour appuyer les propos auprès du propriétaire si besoin est ?