Pas de bail, préavis ?
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Ninilado
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Ninilado Messages postés 59 Statut Membre -
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Bonjour !!!
Je viens en quête de réponse à ma question.
Ma grand mère loue une maison depuis 20ans voire plus je pense..
A ma connaissance, aucun bail.
Or, aujourd'hui à cause d'un voisin elle doit quitter l'appartement car cela en devient infernal ! Tapages nocturnes a volonté et la gendarmerie n'arrive pas à les coincer car soit ils n'ouvrent pas, soit a la vue de la voiture, on arrête tout.....pfff
Doit elle donner un préavis même si aucun bail ?
Ou le départ forcé à cause d'un voisin plus que pénible est-il un motif qui permet de ne pas donner de préavis ?
ps: la maison de ma gd mère est collé a celui de son voisin (de maison séparée en 2) et le propriétaire est le même.
Si je ne suis pas assez clair, je m'en excuse.
A vous lire, cdt
Je viens en quête de réponse à ma question.
Ma grand mère loue une maison depuis 20ans voire plus je pense..
A ma connaissance, aucun bail.
Or, aujourd'hui à cause d'un voisin elle doit quitter l'appartement car cela en devient infernal ! Tapages nocturnes a volonté et la gendarmerie n'arrive pas à les coincer car soit ils n'ouvrent pas, soit a la vue de la voiture, on arrête tout.....pfff
Doit elle donner un préavis même si aucun bail ?
Ou le départ forcé à cause d'un voisin plus que pénible est-il un motif qui permet de ne pas donner de préavis ?
ps: la maison de ma gd mère est collé a celui de son voisin (de maison séparée en 2) et le propriétaire est le même.
Si je ne suis pas assez clair, je m'en excuse.
A vous lire, cdt
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4 réponses
sacredlove merci de ne pas répondre si c'est pour dire des âneries.
En France bail oral =bail écrit sauf qu'il ne peut pas y avoir d'augmentation annuelle.
Votre grand mère doit donc un préavis de 3 mois mais elle peut bénéficier d'un préavis réduit si elle produit un certificat médical rédigé par son médecin précisant que son état de santé ne lui permet plus de rester dans le logement qu'elle occupe actuellement.
En France bail oral =bail écrit sauf qu'il ne peut pas y avoir d'augmentation annuelle.
Votre grand mère doit donc un préavis de 3 mois mais elle peut bénéficier d'un préavis réduit si elle produit un certificat médical rédigé par son médecin précisant que son état de santé ne lui permet plus de rester dans le logement qu'elle occupe actuellement.
quand bien même il n'y a pas de bail ecrit, il existe un bail verbal
et le bail verbal est soumis aux mêmes règles que le bail ecrit
c'est la loi de 89
donc si votre grand mère veut partir
elle doit donner un préavis de 3 mois
mais son cas (si elle a plus de 60 ans)
et si son etat de santé justifie de quitter le logement (par exemple l'environnement porte atteinte à son équilibre psychologique)
ce délais peut être écourté à 1 mois
il faut un certificat médical
le préavis doit être envoyé en recommandé avec AR et préciser le motif de la réduction du préavis
c'est la date de reception qui marque le début du préavis
être ou avoir là est la question...
et le bail verbal est soumis aux mêmes règles que le bail ecrit
c'est la loi de 89
donc si votre grand mère veut partir
elle doit donner un préavis de 3 mois
mais son cas (si elle a plus de 60 ans)
et si son etat de santé justifie de quitter le logement (par exemple l'environnement porte atteinte à son équilibre psychologique)
ce délais peut être écourté à 1 mois
il faut un certificat médical
le préavis doit être envoyé en recommandé avec AR et préciser le motif de la réduction du préavis
c'est la date de reception qui marque le début du préavis
être ou avoir là est la question...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour la réponse
et donc ca interdit au propriétaire d'appliquer des augmentations
elle devrait aujourd'hui payer la même montant que y a 20 ans
vous pouvez demander la remboursement les augmentations indûment appliquées sur les 5 dernières années
Je vais me renseigner auprès de ma grand mère.
Mais s'il y a eu un bail quand elle est rentrée soit il y a 30ans environ, le bail est il toujours d'actualité ???? (Il doit bien être renouvelé tous les 3ans ?!!!!!)
la periode des 3 ans n'est importante que pour le propriétaire le locataire peut rompre le contrat quand il veut en respectant un préavis
Navré mais je ne connais absolument rien au domaine de la location.
Un article de loi pour appuyer les propos auprès du propriétaire si besoin est ?