Remboursement caution

krystel666 -

Bonjour,
je suis dans mon appartement depuis plus de 12 ans et je souhaite déménager. J'ai entendu dire qu'à partir de 10ans dans le même logement, la caution versée à l'entrée dans cet appartement devait être rendue intégralement étant donné qu'après 10 ans, les dégâts dans l'appartement étaient considérés comme de l'usure: est-ce vrai? Suis-je en droit d'exiger le montant total que j'ai versé lors de mon emménagement?
Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Moriarty
Bonsoir,

Je ne sais pas d'où vous sortez ça, mais c'est totalement faux. Tout dégât qui ne relève pas de l'usure "naturelle" peut vous être facturé.

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1. krystel666
  
  Bonjour, bien sur, je parlais d'usure, mais qu'est-ce qui est considéré comme "naturelle" (les peintures s'écaillent, le papier peint a jauni et à quelques endroits est déchiré, le lino part en miettes,...)
  
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2. feloxe Contributeur
  
  Si le papier peint jaunit parceque vous fumez c'est de la dégradation .
  Si le papier peint est déchiré ce n'est pas de l'usure
  
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3. bailleurx Contributeur
  
  on distingue usure qui 'abime naturellement du fait de l'usage
  ( du genre votre cuillère a soupe avec le temps elle est moins brillante que le jour ou vous l'avez acheté)
  
  et les détériorations (du genre votre cuillère est tordue poinçonnée ou cassée)
  
  donc comme dit plus haut si dechiré, troué, cassé, fêlé, fendu, percé, abimé.... => détérioration
  
  la loi dit le locataire doit entretenir les équipements qui lui sont confiés
  voir ici des exemples de travaux et réparations à la charges du locataire
  http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/entretien-du-logement/
  
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Remboursement caution

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