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Remboursement caution

krystel666 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 6 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2012 - 6 déc. 2012 à 23:31
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 13 déc. 2012 à 15:21
Bonjour,
je suis dans mon appartement depuis plus de 12 ans et je souhaite déménager. J'ai entendu dire qu'à partir de 10ans dans le même logement, la caution versée à l'entrée dans cet appartement devait être rendue intégralement étant donné qu'après 10 ans, les dégâts dans l'appartement étaient considérés comme de l'usure: est-ce vrai? Suis-je en droit d'exiger le montant total que j'ai versé lors de mon emménagement?
Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Moriarty
6 déc. 2012 à 23:34
Bonsoir,

Je ne sais pas d'où vous sortez ça, mais c'est totalement faux. Tout dégât qui ne relève pas de l'usure "naturelle" peut vous être facturé.
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krystel666
13 déc. 2012 à 14:13
Bonjour, bien sur, je parlais d'usure, mais qu'est-ce qui est considéré comme "naturelle" (les peintures s'écaillent, le papier peint a jauni et à quelques endroits est déchiré, le lino part en miettes,...)
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
13 déc. 2012 à 14:56
Si le papier peint jaunit parceque vous fumez c'est de la dégradation .
Si le papier peint est déchiré ce n'est pas de l'usure
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
13 déc. 2012 à 15:21
on distingue usure qui 'abime naturellement du fait de l'usage
( du genre votre cuillère a soupe avec le temps elle est moins brillante que le jour ou vous l'avez acheté)

et les détériorations (du genre votre cuillère est tordue poinçonnée ou cassée)

donc comme dit plus haut si dechiré, troué, cassé, fêlé, fendu, percé, abimé.... => détérioration

la loi dit le locataire doit entretenir les équipements qui lui sont confiés
voir ici des exemples de travaux et réparations à la charges du locataire
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/entretien-du-logement/
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