Remboursement caution
krystel666
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bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis dans mon appartement depuis plus de 12 ans et je souhaite déménager. J'ai entendu dire qu'à partir de 10ans dans le même logement, la caution versée à l'entrée dans cet appartement devait être rendue intégralement étant donné qu'après 10 ans, les dégâts dans l'appartement étaient considérés comme de l'usure: est-ce vrai? Suis-je en droit d'exiger le montant total que j'ai versé lors de mon emménagement?
Merci de vos réponses
je suis dans mon appartement depuis plus de 12 ans et je souhaite déménager. J'ai entendu dire qu'à partir de 10ans dans le même logement, la caution versée à l'entrée dans cet appartement devait être rendue intégralement étant donné qu'après 10 ans, les dégâts dans l'appartement étaient considérés comme de l'usure: est-ce vrai? Suis-je en droit d'exiger le montant total que j'ai versé lors de mon emménagement?
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1 réponse
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Bonsoir,
Je ne sais pas d'où vous sortez ça, mais c'est totalement faux. Tout dégât qui ne relève pas de l'usure "naturelle" peut vous être facturé.-
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on distingue usure qui 'abime naturellement du fait de l'usage
( du genre votre cuillère a soupe avec le temps elle est moins brillante que le jour ou vous l'avez acheté)
et les détériorations (du genre votre cuillère est tordue poinçonnée ou cassée)
donc comme dit plus haut si dechiré, troué, cassé, fêlé, fendu, percé, abimé.... => détérioration
la loi dit le locataire doit entretenir les équipements qui lui sont confiés
voir ici des exemples de travaux et réparations à la charges du locataire
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/entretien-du-logement/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...