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Remboursement caution

krystel666 Messages postés 1 Statut Membre -  
bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis dans mon appartement depuis plus de 12 ans et je souhaite déménager. J'ai entendu dire qu'à partir de 10ans dans le même logement, la caution versée à l'entrée dans cet appartement devait être rendue intégralement étant donné qu'après 10 ans, les dégâts dans l'appartement étaient considérés comme de l'usure: est-ce vrai? Suis-je en droit d'exiger le montant total que j'ai versé lors de mon emménagement?
Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Moriarty
 
Bonsoir,

Je ne sais pas d'où vous sortez ça, mais c'est totalement faux. Tout dégât qui ne relève pas de l'usure "naturelle" peut vous être facturé.
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krystel666
 
Bonjour, bien sur, je parlais d'usure, mais qu'est-ce qui est considéré comme "naturelle" (les peintures s'écaillent, le papier peint a jauni et à quelques endroits est déchiré, le lino part en miettes,...)
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 004
 
Si le papier peint jaunit parceque vous fumez c'est de la dégradation .
Si le papier peint est déchiré ce n'est pas de l'usure
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bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 292
 
on distingue usure qui 'abime naturellement du fait de l'usage
( du genre votre cuillère a soupe avec le temps elle est moins brillante que le jour ou vous l'avez acheté)

et les détériorations (du genre votre cuillère est tordue poinçonnée ou cassée)

donc comme dit plus haut si dechiré, troué, cassé, fêlé, fendu, percé, abimé.... => détérioration

la loi dit le locataire doit entretenir les équipements qui lui sont confiés
voir ici des exemples de travaux et réparations à la charges du locataire
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/entretien-du-logement/
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