Mauvaise surprise:Résilation du bail par le propriétaire
lambert7514
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
il y a 1 mois j'ai signé un nouveau CDI.Pour l'instant,tout va bien dans le meilleur des mondes.
Le lendemain j'apprends que mon propriétaire ne souhaite pas renouveler le contrat de location.Le problème est qu'avec un contrat de travail de moins d'un an d'ancienneté,il me sera très difficile de trouver un nouveau appartement à louer.
Que puis-je faire?
Est ce qu'il y a des solutions juridiques?
j'aimerai avoir votre éclairage sur ma situation.
Merci pour votre aide
il y a 1 mois j'ai signé un nouveau CDI.Pour l'instant,tout va bien dans le meilleur des mondes.
Le lendemain j'apprends que mon propriétaire ne souhaite pas renouveler le contrat de location.Le problème est qu'avec un contrat de travail de moins d'un an d'ancienneté,il me sera très difficile de trouver un nouveau appartement à louer.
Que puis-je faire?
Est ce qu'il y a des solutions juridiques?
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4 réponses
Dans le cadre de la location meublée, les congés sont encadrés. Le propriétaire ne peut donner congé qu'à chaque échéance du contrat, moyennant un préavis de trois mois et en motivant son congé.
Même si la loi ne l'impose pas, le congé doit être donné par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.
Le délai de préavis est de trois mois à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.
Pas de panique :
- Regarder quelle est l'échéance, normalement juin 2013, jusqu'au mois de juin, vous ne risquez rien.
- Vous attendez votre lettre de préavis, il doit être fait trois mois avant l'échéance, si ce n'est pas le cas votre bail sera reconduit pour un an.
Même si la loi ne l'impose pas, le congé doit être donné par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.
Le délai de préavis est de trois mois à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.
Pas de panique :
- Regarder quelle est l'échéance, normalement juin 2013, jusqu'au mois de juin, vous ne risquez rien.
- Vous attendez votre lettre de préavis, il doit être fait trois mois avant l'échéance, si ce n'est pas le cas votre bail sera reconduit pour un an.
lambert7514
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Merci pour ta réponse pertinente!
feloxe
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Même si la loi ne l'impose pas la loi impose soit la lettre recommandée soit le congé délivré par huissier sinon le congé n'est pas valable
Bonjour,
pouvez vous nous préciser :
date signature du bail ?
Location vide ou meublée ?
Motif non renouvellement et si vous avez reçu un courrier ???
pouvez vous nous préciser :
date signature du bail ?
Location vide ou meublée ?
Motif non renouvellement et si vous avez reçu un courrier ???
Le bail a été signé en juin 2007.C'est une location meublée.
L'agence immobilière par laquelle je suis passé pour signer le contrat de location m'a averti que le propriétaire ne souhaitait pas renouveler le bail.
Je n'ai toujours pas reçu de lettre de résiliation de bail par le propriétaire et je ne connais pas le motif de non renouvellement.
L'agence immobilière par laquelle je suis passé pour signer le contrat de location m'a averti que le propriétaire ne souhaitait pas renouveler le bail.
Je n'ai toujours pas reçu de lettre de résiliation de bail par le propriétaire et je ne connais pas le motif de non renouvellement.
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