Mauvaise surprise:Résilation du bail par le propriétaire
lambert7514
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 10 déc. 2012 à 08:59
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 10 déc. 2012 à 08:59
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REFLEXE67
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8 déc. 2012 à 01:32
8 déc. 2012 à 01:32
Dans le cadre de la location meublée, les congés sont encadrés. Le propriétaire ne peut donner congé qu'à chaque échéance du contrat, moyennant un préavis de trois mois et en motivant son congé.
Même si la loi ne l'impose pas, le congé doit être donné par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.
Le délai de préavis est de trois mois à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.
Pas de panique :
- Regarder quelle est l'échéance, normalement juin 2013, jusqu'au mois de juin, vous ne risquez rien.
- Vous attendez votre lettre de préavis, il doit être fait trois mois avant l'échéance, si ce n'est pas le cas votre bail sera reconduit pour un an.
Même si la loi ne l'impose pas, le congé doit être donné par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.
Le délai de préavis est de trois mois à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.
Pas de panique :
- Regarder quelle est l'échéance, normalement juin 2013, jusqu'au mois de juin, vous ne risquez rien.
- Vous attendez votre lettre de préavis, il doit être fait trois mois avant l'échéance, si ce n'est pas le cas votre bail sera reconduit pour un an.
maylin27
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7 déc. 2012 à 10:51
7 déc. 2012 à 10:51
Bonjour,
pouvez vous nous préciser :
date signature du bail ?
Location vide ou meublée ?
Motif non renouvellement et si vous avez reçu un courrier ???
pouvez vous nous préciser :
date signature du bail ?
Location vide ou meublée ?
Motif non renouvellement et si vous avez reçu un courrier ???
lambert7514
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9 décembre 2012
Modifié par lambert7514 le 8/12/2012 à 00:23
Modifié par lambert7514 le 8/12/2012 à 00:23
Le bail a été signé en juin 2007.C'est une location meublée.
L'agence immobilière par laquelle je suis passé pour signer le contrat de location m'a averti que le propriétaire ne souhaitait pas renouveler le bail.
Je n'ai toujours pas reçu de lettre de résiliation de bail par le propriétaire et je ne connais pas le motif de non renouvellement.
L'agence immobilière par laquelle je suis passé pour signer le contrat de location m'a averti que le propriétaire ne souhaitait pas renouveler le bail.
Je n'ai toujours pas reçu de lettre de résiliation de bail par le propriétaire et je ne connais pas le motif de non renouvellement.
REFLEXE67
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27 mars 2013
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6 déc. 2012 à 22:34
6 déc. 2012 à 22:34
Regardez bien votre bail, pour combien de temps à t'il été signé ? s'agit il d'un meublé ou non ?
Si le propriétaire respecte les engagements de son Bail, préavis et autre, c'est son droit,
Si le propriétaire respecte les engagements de son Bail, préavis et autre, c'est son droit,
lambert7514
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9 décembre 2012
8 déc. 2012 à 00:08
8 déc. 2012 à 00:08
Pour information complémentaire,J' y habite depuis 2007.
C'est un meublé et je n'ai toujours pas reçu de lettre de résiliation de bail.
C'est mon agence l'immobilière qui m'a prévenu que le propriétaire ne souhaitait pas renouveler le contrat.
C'est un meublé et je n'ai toujours pas reçu de lettre de résiliation de bail.
C'est mon agence l'immobilière qui m'a prévenu que le propriétaire ne souhaitait pas renouveler le contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2012 à 23:25
10 déc. 2012 à 08:59