Assainissement
Bonjour,
quels documents sommes nous en droit d'exiger concernant l'assainissement d'un bien avant de signer un compromis de vente.(facture, entretien, garanti )
quels documents sommes nous en droit d'exiger concernant l'assainissement d'un bien avant de signer un compromis de vente.(facture, entretien, garanti )
1 réponse
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bonjour,
vous êtes en droit d'exiger le certificat de conformité de l'installation.
Vous pouvez demander au vendeur, s'il les as, les documents suivants:
- plan de l'installation
- bons de curage par un vidangeur agréé
- carnet d'entretien
avec ça vous avez déjà tout ce qu'il vous faut. mais ces pièces ne sont pas obligatoires.
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...