INFORMATION par L'HUISSIER
Bonjour,
dans le cadre de la modification de l'assiette du paiement direct de la pension alimentaire, l'huissier de justice doit-il obligatoirement informer le créancier (son client) en lui adressant copie de la notification qui l'a adressée au tiers-détenteur conformément à ce qui est prévu au décret 75-1339 article 3 , merci
dans le cadre de la modification de l'assiette du paiement direct de la pension alimentaire, l'huissier de justice doit-il obligatoirement informer le créancier (son client) en lui adressant copie de la notification qui l'a adressée au tiers-détenteur conformément à ce qui est prévu au décret 75-1339 article 3 , merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...