Comment interrompre une procédure en délibéré
Résolu
Bonjour,
Comment faire pour interrompre une procédure en délibéré au Tribunal d'Instance ?
Merci
Comment faire pour interrompre une procédure en délibéré au Tribunal d'Instance ?
Merci
3 réponses
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ContributeurBonjour,
Vous ne pouvez pas l'interrompre.
Attendez de recevoir la notification du jugement pour contester.
Lire ici :La décision du tribunal
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2389-comment-saisir-le-tribunal-administratif-procedure-et-recours/ -
Bonjour,
Elle ne veut pas obligatoirement contester !!! -
Exact, le souhait est d'arrêter une procédure qui, au bout du compte, serait un préjudice financier pour le défendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...