Comment interrompre une procédure en délibéré
Résolu
napoline
-
14 févr. 2012 à 10:24
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 14 févr. 2012 à 15:06
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 14 févr. 2012 à 15:06
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14 févr. 2012 à 11:10
14 févr. 2012 à 11:10
Bonjour,
Vous ne pouvez pas l'interrompre.
Attendez de recevoir la notification du jugement pour contester.
Lire ici :La décision du tribunal
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2389-comment-saisir-le-tribunal-administratif-procedure-et-recours/
Vous ne pouvez pas l'interrompre.
Attendez de recevoir la notification du jugement pour contester.
Lire ici :La décision du tribunal
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2389-comment-saisir-le-tribunal-administratif-procedure-et-recours/
nemrod18
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14 févr. 2012 à 11:30
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Bonjour,
Elle ne veut pas obligatoirement contester !!!
Elle ne veut pas obligatoirement contester !!!
Exact, le souhait est d'arrêter une procédure qui, au bout du compte, serait un préjudice financier pour le défendeur.
nemrod18
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14 févr. 2012 à 15:06
14 févr. 2012 à 15:06
Impossible, attendre le jugement et aviser ensuite s'il y a lieu de l'exécuter.