Comment interrompre une procédure en délibéré

Résolu

napoline -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 14 févr. 2012 à 15:06

Bonjour,

Comment faire pour interrompre une procédure en délibéré au Tribunal d'Instance ?
Merci

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3 réponses

Réponse 1 / 3

*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 2 529

Bonjour,

Vous ne pouvez pas l'interrompre.
Attendez de recevoir la notification du jugement pour contester.
Lire ici :La décision du tribunal
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2389-comment-saisir-le-tribunal-administratif-procedure-et-recours/

Réponse 2 / 3

nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 764

Bonjour,

Elle ne veut pas obligatoirement contester !!!

Réponse 3 / 3

napoline

Exact, le souhait est d'arrêter une procédure qui, au bout du compte, serait un préjudice financier pour le défendeur.

nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 764

Impossible, attendre le jugement et aviser ensuite s'il y a lieu de l'exécuter.