Comment interrompre une procédure en délibéré

Résolu
napoline -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Comment faire pour interrompre une procédure en délibéré au Tribunal d'Instance ?
Merci

3 réponses

  2.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    Elle ne veut pas obligatoirement contester !!!
    0
  3. napoline
     
    Exact, le souhait est d'arrêter une procédure qui, au bout du compte, serait un préjudice financier pour le défendeur.
    0
    1. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
       
      Impossible, attendre le jugement et aviser ensuite s'il y a lieu de l'exécuter.
      0

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