Prise en charge des débours ?

marie -  
Bonjour,

Les débours sont à la charge du vendeur ou de l'acheteur en cas de vente annulée par manque d'un accord des tutelles .

Marie

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    le responsable de cette annulation est le vendeur, les débours sont pour lui

    Et un petit merci ça aide ;=))
    0

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