Prise en charge des débours ?

marie -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Les débours sont à la charge du vendeur ou de l'acheteur en cas de vente annulée par manque d'un accord des tutelles .

Marie

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 925
     
    le responsable de cette annulation est le vendeur, les débours sont pour lui

    Et un petit merci ça aide ;=))
    0

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