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Prise en charge des débours ?

marie -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,


Les débours sont à la charge du vendeur ou de l'acheteur en cas de vente annulée par manque d'un accord des tutelles .

Marie

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
le responsable de cette annulation est le vendeur, les débours sont pour lui

Et un petit merci ça aide ;=))
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