Vendre bien occupé

dlin -  
bonjour,
je souhaite vendre un bien à usage commercial , le contrat de location a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives , à dater 1er août 2009 , quelles sont mes droits et obligations merci

3 réponses

  1. lbigaret Modérateur
    Vous avez le droit de céder le bien en question, l'acquéreur devant continuer le bail sans modification.
    1. dlin
      OK merci mais si l'acheteur souhaite abattre la construction pour reconstruction en renonçant à louer ... ?
      1. feloxe Contributeur
        Tant que le bail court il est obligé de conserver le locataire sauf a trouver un arrangement avec le locataire pour que celui ci parte

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