Vendre bien occupé

dlin -  
bonjour,
je souhaite vendre un bien à usage commercial , le contrat de location a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives , à dater 1er août 2009 , quelles sont mes droits et obligations merci

3 réponses

  2. dlin
    OK merci mais si l'acheteur souhaite abattre la construction pour reconstruction en renonçant à louer ... ?
    1. feloxe Contributeur
      Tant que le bail court il est obligé de conserver le locataire sauf a trouver un arrangement avec le locataire pour que celui ci parte
  3. lbigaret Modérateur
    Vous avez le droit de céder le bien en question, l'acquéreur devant continuer le bail sans modification.

    Discussions similaires

    Vente d'un bien dont on a fait donation
    ICARE3434

    4 réponses
    Vente d'un bien indivis à 50/50
    Utilisateur anonyme

    18 réponses
    Refus de vente maison indivision 50/50
    FloAlien

    8 réponses
    Lettre de motivation pour un poste que j'occupe déjà
    Jenny

    2 réponses
    déloger un des héritier afin de vendre le bien
    lidya96

    30 réponses