Déloger un des héritier afin de vendre le bien

Maison

lidya96 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2018 - Modifié le 30 juin 2018 à 20:42
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 4 juil. 2018 à 10:22

bonjour, en 2010 nous sommes 5 à avoir hérité d'une propriété sur laquelle il y a 2 maisons et beaucoup de terrain;mais depuis 2010 un de mes frères s'est installé dans l'une d'elle ,mon soucis est que nous voulons vendre cette propriété en plusieurs parcelles (terrain ou maison +terrain )nous avons eu une promesse de vente pour une parcelle de terrain documents remis au notaire , nous avons tous signé excepté celui qui occupe la maison car il ne veut absolument pas qu'on le déloge, à qui devons nous nous adresser pour l'expulser légalement ?
merci pour vos réponses

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4 réponses

Réponse 1 / 4

GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 413
30 juin 2018 à 21:28

Bonjour,
Votre frère ayant les mêmes droits que vous sur ces biens,
1) vous avez besoin de son accord pour vendre
2) il a priorité pour acheter
3) s'il prend l'usage exclusif d'un bien dont vous êtes aussi propriétaire indivis vous pouvez demander qu'une indemnité d'occupation soit retenue au partage des biens
4) si vous ne pouvez pas vous mettre d'accord vous serez obligés de demander au tribunal de vous départager

Il y a peut-être moyen de diviser les lots afin que votre frère conserve celui qui l'intéresse, en contrepartie de son accord pour la vente du reste ? En avez-vous discuté ? Dans un premier temps cherchez une solution à lui proposer avec votre notaire.

djivi38 Messages postés 52289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 15 423
Modifié le 30 juin 2018 à 21:49

bonjour,

"2) il a priorité pour acheter "

SVP, priorité par rapport à qui et à quoi ?

cdt.

GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 413 > djivi38 Messages postés 52289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024
30 juin 2018 à 22:25

Priorité par rapport à un acheteur ne faisant pas partie de l'indivision.

Réponse 2 / 4

lidya96 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2018
1 juil. 2018 à 08:07

merci mais je dois préciser que mon frère est en invalidé psy et qu'il refuse d’entretenir la propriété c'est donc mon deuxième frère qui lui occupe la deuxième maison qui s'en charge ,mais étant âgé et au bout du rouleau il souhaite partir définitivement et pour cela il a besoin d'argent ,mais il lui est inenvisageable de laisser à son frère occuper l'autre maison car celui-ci ne paye pas d’assurance ni de taxe foncière ,en vérité il vit presque à ses crochets et si mon frère quitte la propriété définitivement celle-ci sera non entretenue (à l'abandon) et elle finira par être saisie par un huissier et nous perdrons tout ,ce que je voudrais savoir c'est comment procéder pour l'expulser de force car les partielles de terrain sont prévues pour un lotissement et vu l'état de la maison qu'occupe mon frère ,personne ne veut acheter car c'est une vraie caserne d'Alibaba ,mais le réel problème est qu'il est asociale voire même à la limite de la psychose et menaçant , il s'enferme et ne répond pas !
que faire face à un tel individu ?
merci pour vos réponses

GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 413
1 juil. 2018 à 10:09

Je vous ai répondu. Il n'est pas question de l'expulser par la force de chez lui.
S'il n'est juridiquement pas capable, il faudra le faire placer sous tutelle. S'il a des problèmes de santé il faut voir son médecin. S'il a des problèmes financiers il faut voir s'il a droit à des aides.

lidya96 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2018
1 juil. 2018 à 20:40

c'est là que je bloque il n'est pas chez lui mais chez nous tous pour vendre la propriété afin que nous obtenions chacun notre part il faut qu'il déménage mais il ne veut rien entendre ,nous avions pensé voir un avocat et le faire passer en justice mais ça coute cher
merci de votre réponse

GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 413
Modifié le 1 juil. 2018 à 21:29

Vous êtes bien 5 propriétaires en indivision, dont le frère qui vit sur place ? Vous y êtes donc tous chez vous, lui aussi. Et en principe on n'expulse pas les gens de chez eux ! Pour partager il n'est pas obligatoire de vendre à un tiers, votre frère peut aussi racheter vos droits : c'est son droit de priorité.
Et je vous ai déjà dit que vous avez besoin de l'accord de tous pour vendre. En cas de désaccord demandez un partage judiciaire. Ça coûte et ça prend du temps, mais c'est le seul moyen..

lidya96 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2018
2 juil. 2018 à 09:17

je comprend mais la communication reste impossible avec lui donc aucunes solutions ,mon autre frère va Peter les plombs car il a 68ans et doit tout gérer depuis 2010 ( régler taxe habitation et assurance) pour son autre frère qui se fiche de la loi et de tout ,ils vont s'entretuer et tout le monde y trouvera son compte
merci d'avoir pris le temps de me répondre

Réponse 3 / 4

Justicier75 Messages postés 1864 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2021 494
1 juil. 2018 à 12:10

de toutes facon vous etes 5 heritiers, il faut la signature des 5 pour vendre.
Dans chaque famille il y a un emmerdeur, essayer de le placer sous curatelle

lidya96 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2018
1 juil. 2018 à 20:35

merci on va étudier ça

GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 413
1 juil. 2018 à 21:27

Le juge des tutelles n'autorisera pas la vente du c'est contre les intérêts de son protégé.

Justicier75 Messages postés 1864 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2021 494
2 juil. 2018 à 07:36

Pourquoi contre ses intérêts ? Il occupe quand même la maison sans rien payer..........

GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 413
Modifié le 2 juil. 2018 à 08:54

Je m'aperçois que mon post précédent a été tronqué. Il fallait lire 'Le juge des tutelles n'autorisera pas la vente du bien si c'est contre les intérêts de son protégé'

Parce qu'une maison dans laquelle il se plaît et peut loger pour une indemnité réduite c'est toujours mieux que la rue.
Si le juge des tutelles juge plutôt qu'il serait mieux dans une institution autre, il y a des chances pour qu'il autorise la vente.
Dans tous les cas il regardera l'intérêt de la personne sous tutelle, pas celui de ses frères et sœurs.

Justicier75 Messages postés 1864 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2021 494
2 juil. 2018 à 12:45

Po po po... il doit toucher des pensions, des aides, des priorites......

Réponse 4 / 4

Justicier75 Messages postés 1864 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2021 494
30 juin 2018 à 22:34

Mettez le au tribunal pour qu'il paye un loyer depuis 2010....

GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 413
Modifié le 30 juin 2018 à 22:40

Désolé, la prescription est de 5 ans ; au mieux on ne peut donc remonter qu'à 2013 ; et ça ne s'appelle pas un loyer, mais une indemnité d'occupation.

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