Déloger un des héritier afin de vendre le bien
lidya96
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 4 juil. 2018 à 10:22
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GKLONE
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30 juin 2018 à 21:28
30 juin 2018 à 21:28
Bonjour,
Votre frère ayant les mêmes droits que vous sur ces biens,
1) vous avez besoin de son accord pour vendre
2) il a priorité pour acheter
3) s'il prend l'usage exclusif d'un bien dont vous êtes aussi propriétaire indivis vous pouvez demander qu'une indemnité d'occupation soit retenue au partage des biens
4) si vous ne pouvez pas vous mettre d'accord vous serez obligés de demander au tribunal de vous départager
Il y a peut-être moyen de diviser les lots afin que votre frère conserve celui qui l'intéresse, en contrepartie de son accord pour la vente du reste ? En avez-vous discuté ? Dans un premier temps cherchez une solution à lui proposer avec votre notaire.
Votre frère ayant les mêmes droits que vous sur ces biens,
1) vous avez besoin de son accord pour vendre
2) il a priorité pour acheter
3) s'il prend l'usage exclusif d'un bien dont vous êtes aussi propriétaire indivis vous pouvez demander qu'une indemnité d'occupation soit retenue au partage des biens
4) si vous ne pouvez pas vous mettre d'accord vous serez obligés de demander au tribunal de vous départager
Il y a peut-être moyen de diviser les lots afin que votre frère conserve celui qui l'intéresse, en contrepartie de son accord pour la vente du reste ? En avez-vous discuté ? Dans un premier temps cherchez une solution à lui proposer avec votre notaire.
Modifié le 30 juin 2018 à 21:49
"2) il a priorité pour acheter "
SVP, priorité par rapport à qui et à quoi ?
cdt.
30 juin 2018 à 22:25