Déloger un des héritier afin de vendre le bien

lidya96 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2018 - Modifié le 30 juin 2018 à 20:42
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 4 juil. 2018 à 10:22
bonjour, en 2010 nous sommes 5 à avoir hérité d'une propriété sur laquelle il y a 2 maisons et beaucoup de terrain;mais depuis 2010 un de mes frères s'est installé dans l'une d'elle ,mon soucis est que nous voulons vendre cette propriété en plusieurs parcelles (terrain ou maison +terrain )nous avons eu une promesse de vente pour une parcelle de terrain documents remis au notaire , nous avons tous signé excepté celui qui occupe la maison car il ne veut absolument pas qu'on le déloge, à qui devons nous nous adresser pour l'expulser légalement ?
merci pour vos réponses

4 réponses

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 421
30 juin 2018 à 21:28
Bonjour,
Votre frère ayant les mêmes droits que vous sur ces biens,
1) vous avez besoin de son accord pour vendre
2) il a priorité pour acheter
3) s'il prend l'usage exclusif d'un bien dont vous êtes aussi propriétaire indivis vous pouvez demander qu'une indemnité d'occupation soit retenue au partage des biens
4) si vous ne pouvez pas vous mettre d'accord vous serez obligés de demander au tribunal de vous départager

Il y a peut-être moyen de diviser les lots afin que votre frère conserve celui qui l'intéresse, en contrepartie de son accord pour la vente du reste ? En avez-vous discuté ? Dans un premier temps cherchez une solution à lui proposer avec votre notaire.
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djivi38 Messages postés 51522 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 15 200
Modifié le 30 juin 2018 à 21:49
bonjour,

"2) il a priorité pour acheter "

SVP, priorité par rapport à qui et à quoi ?

cdt.
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 421 > djivi38 Messages postés 51522 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024
30 juin 2018 à 22:25
Priorité par rapport à un acheteur ne faisant pas partie de l'indivision.
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