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Vendre bien occupé

dlin - 5 sept. 2011 à 11:54
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 6 sept. 2011 à 12:15
bonjour,
je souhaite vendre un bien à usage commercial , le contrat de location a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives , à dater 1er août 2009 , quelles sont mes droits et obligations merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
5 sept. 2011 à 12:05
Vous avez le droit de céder le bien en question, l'acquéreur devant continuer le bail sans modification.
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Réponse 2 / 3
dlin
6 sept. 2011 à 11:57
OK merci mais si l'acheteur souhaite abattre la construction pour reconstruction en renonçant à louer ... ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 923
6 sept. 2011 à 12:02
Tant que le bail court il est obligé de conserver le locataire sauf a trouver un arrangement avec le locataire pour que celui ci parte
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Réponse 3 / 3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
6 sept. 2011 à 12:15
Par nécessité ??
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