Vendre bien occupé

dlin -  
bonjour,
je souhaite vendre un bien à usage commercial , le contrat de location a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives , à dater 1er août 2009 , quelles sont mes droits et obligations merci

3 réponses

  1. lbigaret Modérateur
    Vous avez le droit de céder le bien en question, l'acquéreur devant continuer le bail sans modification.
    1
    1. dlin
      OK merci mais si l'acheteur souhaite abattre la construction pour reconstruction en renonçant à louer ... ?
      0
      1. feloxe Contributeur
        Tant que le bail court il est obligé de conserver le locataire sauf a trouver un arrangement avec le locataire pour que celui ci parte
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    2. lbigaret Modérateur
      Par nécessité ??
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