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Vendre bien occupé

dlin -  
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
bonjour,
je souhaite vendre un bien à usage commercial , le contrat de location a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives , à dater 1er août 2009 , quelles sont mes droits et obligations merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur 4 603
 
Vous avez le droit de céder le bien en question, l'acquéreur devant continuer le bail sans modification.
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Réponse 2 / 3
dlin
 
OK merci mais si l'acheteur souhaite abattre la construction pour reconstruction en renonçant à louer ... ?
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 997
 
Tant que le bail court il est obligé de conserver le locataire sauf a trouver un arrangement avec le locataire pour que celui ci parte
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Réponse 3 / 3
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur 4 603
 
Par nécessité ??
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