Vendre bien occupé
dlin
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour,
je souhaite vendre un bien à usage commercial , le contrat de location a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives , à dater 1er août 2009 , quelles sont mes droits et obligations merci
je souhaite vendre un bien à usage commercial , le contrat de location a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives , à dater 1er août 2009 , quelles sont mes droits et obligations merci
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3 réponses
Vous avez le droit de céder le bien en question, l'acquéreur devant continuer le bail sans modification.
La législation juridique et financière évolue en permanence...