Vendre bien occupé

dlin -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour,
je souhaite vendre un bien à usage commercial , le contrat de location a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives , à dater 1er août 2009 , quelles sont mes droits et obligations merci

3 réponses

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Vous avez le droit de céder le bien en question, l'acquéreur devant continuer le bail sans modification.
    1
  2. dlin
     
    OK merci mais si l'acheteur souhaite abattre la construction pour reconstruction en renonçant à louer ... ?
    0
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Tant que le bail court il est obligé de conserver le locataire sauf a trouver un arrangement avec le locataire pour que celui ci parte
      0
  3. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Par nécessité ??
    0

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