Obstacles à l'acte trentenaire

nate -  
Bonjour, la signature d'un compromis de vente d'un terrain sur lequel mes parents habitaient depuis 24 ans peut elle être un obstacle à une demande d'acte trentenaire
tout en sachant que la vente ne s'est pas faite au final; aujourd'hui cela fait plus de trente ans que mes parents habite sur ce terrain dans une maison qu'ils ont, eux-mêmes, construits.

TANTALIDES Nadine (974)

1 réponse

  1. jaqot
    bonjour , et qui paye la taxe foncière ??
    0
    1. nate
      C'est la personne avec qui ils avaient auparavant signé le compromis de vente.
      0
    2. jaqot
      donc ils sont toujours propriétaires de ce terrain !
      0

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