Rupture de bail par le propriétaire
Anardilya
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21 avril 2011 à 10:39
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 avril 2011 à 20:17
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2 réponses
votre propriétaire doit obligatoirement vous adresser un courrier LAR mentionnant le nom et sa filiation au repreneur.
le repreneur doit être son conjoint, descendant.
si ces deux points ne sont pas déterminés, la requête peut être considérée comme nulle.
à compter de la date de réception vous avez 6 mois pour quitter les lieux.
toutefois, si votre propriétaire, à la suite de votre départ, ne logeait pas son fils dans cet appartement, vous pouvez toujours entamer un recours auprès du tribunal pour récupérer votre droit à la location.
bonne journée
le repreneur doit être son conjoint, descendant.
si ces deux points ne sont pas déterminés, la requête peut être considérée comme nulle.
à compter de la date de réception vous avez 6 mois pour quitter les lieux.
toutefois, si votre propriétaire, à la suite de votre départ, ne logeait pas son fils dans cet appartement, vous pouvez toujours entamer un recours auprès du tribunal pour récupérer votre droit à la location.
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2011 à 11:46
http://www.legifrance.gouv.fr/...
21 avril 2011 à 11:47
21 avril 2011 à 11:51
21 avril 2011 à 20:17
Le congé doit indiquer le motif de la reprise. Le bailleur peut ainsi donner congé pour reprise. Le bénéficiaire de la reprise peut être le bailleur lui-même, son conjoint, son concubin notoire depuis un an au moins, son partenaire de PACS, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou de son concubin ou de son partenaire. Le congé pour reprise pour y habiter doit à peine de nullité mentionner les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). A défaut, le congé est nul.
La contestation ne peut porter que sur la réalité de la reprise a posteriori (cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 janvier 1996) et ne permettra au locataire que d'obtenir l'allocation de dommages et intérêts, les juges refusant de prononcer la réintégration (cour d'appel de Paris, 6e chambre C, 7 janvier 1998).
Mais le juge peut effectuer un contrôle a priori lorsque le locataire allègue que le congé est frauduleux dès la délivrance (cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 février 2003).
Le caractère sérieux du motif s'apprécie au jour de la délivrance du congé (cour d'appel de Nîmes, 2e chambre, section A, 27 mai 2008).
Par ailleurs, le texte n'impose aucune durée à l'occupation effectuée par le bénéficiaire de la reprise (cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 novembre 1998). Toutefois, l'occupation doit être effective, à défaut le motif allégué pour la reprise pourrait être considéré comme frauduleux.
Sauf à faire la preuve d'un cas de force majeure, la reprise est frauduleuse dès lors que les locaux sont restés inoccupés pendant une longue période après le départ du locataire (cour d'appel de Nîmes, 2e chambre, section A, 15 janvier 2008). Repose sur une cause légitime, l'inoccupation des lieux pendant trois ans suite au maintien dans les lieux du locataire et aux travaux de remise en état nécessaires (cour d'appel de Versailles, 1re chambre, 2e section, 16 février 2001).
La reprise est également frauduleuse en cas de relocation à un tiers, suite au départ du locataire (cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 février 2001). C'est le cas lorsque sept mois seulement après la reprise, le bailleur donne à bail à un tiers pour un loyer très supérieur au précédent (cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 avril 2001).
Mais l'état de santé du bailleur, ou toute autre raison, peut justifier le défaut d'occupation et la relocation à un tiers (cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 juillet 2005).
Cordialement