Obstacles à l'acte trentenaire
nate
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21 avril 2011 à 12:50
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 21 avril 2011 à 15:03
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 21 avril 2011 à 15:03
Bonjour, la signature d'un compromis de vente d'un terrain sur lequel mes parents habitaient depuis 24 ans peut elle être un obstacle à une demande d'acte trentenaire
tout en sachant que la vente ne s'est pas faite au final; aujourd'hui cela fait plus de trente ans que mes parents habite sur ce terrain dans une maison qu'ils ont, eux-mêmes, construits.
TANTALIDES Nadine (974)
tout en sachant que la vente ne s'est pas faite au final; aujourd'hui cela fait plus de trente ans que mes parents habite sur ce terrain dans une maison qu'ils ont, eux-mêmes, construits.
TANTALIDES Nadine (974)
A voir également:
- Acte trentenaire 974
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
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jaqot
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21 avril 2011 à 12:55
21 avril 2011 à 12:55
bonjour , et qui paye la taxe foncière ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par nate le 21/04/2011 à 13:45
21 avril 2011 à 15:03