Dedite de 1 mois....
Bonjour,
Je suis intermittent du spectacle, donc inscrit en tant que chômeur longue durée, et j'aurais voulu savoir si, en tant que tel, je peux bénéficier de la loi de réduction de dédite de location immobiliere de 1 mois au lieu de 3...
Merci pour votre réponse
Cordialement
Je suis intermittent du spectacle, donc inscrit en tant que chômeur longue durée, et j'aurais voulu savoir si, en tant que tel, je peux bénéficier de la loi de réduction de dédite de location immobiliere de 1 mois au lieu de 3...
Merci pour votre réponse
Cordialement
2 réponses
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ModérateurBonjour,
Le statut de chômeur de longue durée ne suffit pas, il faut que votre situation entre dans l'un des cas suivants :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cordialement -
ContributeurBonjour,
Chaque prestation de service que vous faites étant considérée comme un CDD, techniquement oui vous avez droit au préavis d'un mois.
Vous fournissez à votre bailleur la photocopie de votre dernier contrat (qui contient donc une date de fin).
La législation juridique et financière évolue en permanence...