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GrandCaribou
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23 févr. 2011 à 11:54
23 févr. 2011 à 11:54
Bonjour,
"quelle est la loi à ce sujet?"
C'est légal et normal... si le propriétaire vous fournit bien les justificatifs des sommes qu'il a retenu (factures...etc).
Cordialement
"quelle est la loi à ce sujet?"
C'est légal et normal... si le propriétaire vous fournit bien les justificatifs des sommes qu'il a retenu (factures...etc).
Cordialement
Utilisateur anonyme
23 févr. 2011 à 11:56
23 févr. 2011 à 11:56
bonjour : Erreur, ce n'était pas les charges qui étaient à 30 euros, mais la PROVISION POUR CHARGES, car on ne peut pas deviner à l'avance, le montant exact. Il est donc normal qu'il y ait une régularisation. Souvent la provision pour charges est un peu plus faible que la réalité, surtout que tout augmente.
On ne sait pas ce que comprennent ces charges : si c'est une copropriété, il y a les charges du syndic, et la part "charges récupérables" ou "charges locatives" qui constituent la part remboursable par le locataire, s'il y a de l'eau, on fait la différence en relevant l'index du compteur, et la taxe OM, elle se trouve sur l'impôt foncier.
Elle doit vous donnez les justificatifs de ces charges, certes, mais a tout à fait le droit de les retenir, ou alors, vous les payez d'un côté, et dans ce cas, elle n'aura pas à vous les retenir, mais ça revient au même.
On ne sait pas ce que comprennent ces charges : si c'est une copropriété, il y a les charges du syndic, et la part "charges récupérables" ou "charges locatives" qui constituent la part remboursable par le locataire, s'il y a de l'eau, on fait la différence en relevant l'index du compteur, et la taxe OM, elle se trouve sur l'impôt foncier.
Elle doit vous donnez les justificatifs de ces charges, certes, mais a tout à fait le droit de les retenir, ou alors, vous les payez d'un côté, et dans ce cas, elle n'aura pas à vous les retenir, mais ça revient au même.
Bonjour
Une info charges
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Elles concernent
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Une info charges
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Elles concernent
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2011 à 22:21
de plus dans le courrier qu'elle m'a envoyé elle me demande de régler les frais d'installation de mon nom sur l'interphone qui s'élève à 40 euros et elle ne m'en avez jamais parlé auparavant ....
merci d'avance
26 févr. 2011 à 22:26
"elle m'a photocopié seulement la taxe foncière"
La taxe foncière est à payer par le propriétaire, pas par le locataire.
"je n'ai aucun papier qui précise la part locative , l'augmentation annuelle...."
Qu'entendez-vous par là ?
A vous lire...
Cordialement