Comment rédiger une lettre de dédite ?

Résolu/Fermé
soph -  
 RAGA -
Bonjour, j'aimerai de l aide pour formuler une lettre de dédite pour mon logement, je suis en location.
Je vous remercie tous par avance.
soph

3 réponses

  1. Pépette-chat Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9
     
    coucou,

    je te met le copier-coller de mon modèle, tu peux le remettre sur world pour que ce soit plus lisible:

    La dédite
    Article 15 de la loi du 6 juillet 1989

    Vous souhaitez quitter votre logement?
    Il est impératif d'en informer votre bailleur sans aucune justification mais sous certaines
    conditions:

    ? prévenir le bailleur dans un délai de 3 mois avant la date de votre départ par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, il faut éviter de donner sa dédite sans avoir obtenu la certitude d'accéder à un autre logement.

    ? Payer le loyer et charges durant ces trois mois, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire qui a signé son bail avec le propriétaire.

    Lettre type à recopier à la main à envoyer en recommandée avec accusé de réception:

    Vos coordonnées Date
    Coordonnées du bailleur
    Numéro référence locataire: (à compléter)

    Madame, Monsieur,

    Vous m'avez loué, par contrat en date du (à compléter) les locaux situés:
    adresse:..................................................................................................................................................................
    ......................
    J'ai l'honneur de vous informer de mon intention de résilier ce contrat de location à la date du (à
    compléter) en application des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989.
    Le délais de préavis est réduit à un mois pour les raisons suivantes:
    ................................................................................................................................................................................
    ................................................................................................................................................................................
    ................................................
    Je reste à votre disposition afin de convenir des plages horaires permettant la visite de l'appartement à
    d'éventuels locataires.
    Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

    Fait à (à compléter) le (à compléter)
    Signature

    1Le délai de préavis est de trois mois. Toutefois, en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, ou de nouvel emploi
    consécutif à une perte d'emploi, le délai de préavis est réduit à un mois. Il en est de même lorsque le locataire est âgé de plus de
    60 ans et que son état de santé justifie un changement de domicile, lorsque le locataire est bénéficiaire du revenu minimum
    d'insertion, ou dans le cas d'un non renouvellement d'un contrat en CDD.
    Il commence à courir à compter du jour de la réception de la lettre par le propriétaire.
    Pour bénéficier de ces délais de réductions, il faut présenter des justificatifs.

    Pour plus d'information
    Préavis et location
    144
    1. Pierre43
       
      MMerci , et oui nous quittons notre logement
      0
    2. Miaoou
       
      Merci beaucoup!
      0
    3. bode
       
      merci beaucoup..
      0
    4. amande
       
      merci, c est cool ns allons enfin quitter cet appart.
      0
    5. Lionnel
       
      Merci beaucoup pour l'aide.
      0
  2. Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription   Statut Administrateur Dernière intervention   3 765
     
    Bonjour,
    Il existe deux modèles gratuits de lettre sur droit-finances.net, selon que la durée de votre préavis est de 3 mois ou se trouve réduit à 1 mois (dans certaines circonstances telles qu'une mutation, une perte d'emploi, etc.) :
    - voir notre modèle de lettre de départ en cas de préavis de 3 mois
    - voir notre modèle de lettre de départ en cas de préavis réduit à un mois
    Cordialement
    55
  3. alex2mex
     
    up
    merci pour l'exemple, moi au jour d'aujourd'hui (2011 hihi !! ) ca va bien me servir
    -1
    1. alex2mex
       
      heu juste une question le numéro de référence locataire c'est juste si on est a la caf ?
      0
    2. juju01
       
      nonc ton numero cmarquer sur t avis de payement
      0
    3. kéviane
       
      "au jour d'aujourd'hui " n'est pas français ; Dites : A CE JOUR;
      0
    4. lou
       
      oui, c'est un vilain pléonasme... .
      0