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Dedite de 1 mois....

stefra -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis intermittent du spectacle, donc inscrit en tant que chômeur longue durée, et j'aurais voulu savoir si, en tant que tel, je peux bénéficier de la loi de réduction de dédite de location immobiliere de 1 mois au lieu de 3...
Merci pour votre réponse
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 427
 
Bonjour,

Le statut de chômeur de longue durée ne suffit pas, il faut que votre situation entre dans l'un des cas suivants :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Cordialement
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Réponse 2 / 2
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Bonjour,

Chaque prestation de service que vous faites étant considérée comme un CDD, techniquement oui vous avez droit au préavis d'un mois.

Vous fournissez à votre bailleur la photocopie de votre dernier contrat (qui contient donc une date de fin).
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