Dedite de 1 mois....

stefra -  
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis intermittent du spectacle, donc inscrit en tant que chômeur longue durée, et j'aurais voulu savoir si, en tant que tel, je peux bénéficier de la loi de réduction de dédite de location immobiliere de 1 mois au lieu de 3...
Merci pour votre réponse
Cordialement

2 réponses

  2.
    BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Bonjour,

    Chaque prestation de service que vous faites étant considérée comme un CDD, techniquement oui vous avez droit au préavis d'un mois.

    Vous fournissez à votre bailleur la photocopie de votre dernier contrat (qui contient donc une date de fin).
    0

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