Dedite de 1 mois....

stefra - 23 févr. 2011 à 12:36
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 23 févr. 2011 à 12:41
Bonjour,
Je suis intermittent du spectacle, donc inscrit en tant que chômeur longue durée, et j'aurais voulu savoir si, en tant que tel, je peux bénéficier de la loi de réduction de dédite de location immobiliere de 1 mois au lieu de 3...
Merci pour votre réponse
Cordialement

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 388
23 févr. 2011 à 12:38
Bonjour,

Le statut de chômeur de longue durée ne suffit pas, il faut que votre situation entre dans l'un des cas suivants :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Cordialement
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
23 févr. 2011 à 12:41
Bonjour,

Chaque prestation de service que vous faites étant considérée comme un CDD, techniquement oui vous avez droit au préavis d'un mois.

Vous fournissez à votre bailleur la photocopie de votre dernier contrat (qui contient donc une date de fin).
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