Peut 'on vendre un bien très en dessous de so

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bichette -

Bonjour, est'il possible de vendre un bien très en dessous de son éstimation est faut'il l'accord de tout les heritiers

merci de votr aideNYGA

4 réponses

Réponse 1 / 4 - Meilleure réponse
La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes.
tatou_38
Oui, mais cela ne plaira pas du tout au fisc !
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1. bichette
  
  MERCI, avez -vous plus d'info car problème de famille
  
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Réponse 2 / 4
actif
Un bien peut être vendu à n'importe quel prix du moment que le vendeur et l'acquéreur sont d'accord.
Mais, effectivement, le fisc peut réclamer à l'acquéreur le complément de droits qui aurait été perçu si le bien avait été vendu au prix du marché.
L'accord de tous les membres de l'indivision est indispensable pour vendre.
Cordialement.
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Réponse 3 / 4
ac 3
Le fisc imposera le bien sur sa valeur réelle.
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Réponse 4 / 4
bichette
MERCI ,d'avoir repondu avez -vous plus d'info car problème de famille
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