Bornage

Je suppose que c'est un terrain que vous achetez et que le propriétaire procède à un détachement sur une parcelle déjà existante ? En effet, c'est au propriétaire de prendre en charge les frais de bornage par un géomètre et que ce dernier dépose un dossier de déclaration préalable auprès de la mairie.

Bonsoir,

TEXTES LEGISLATIFS & REGLEMENTAIRES SUR LE BORNAGE
http://www.fiorito.fr/index_fichiers/docs/OGE/-1-1-LoiEtReglBorn.pdf

Le bornage le vendeur a OBLIGATION a sa charge

Actuellement, un bornage préalable est imposé par l’article 14 de la loi SRU du 13 décembre 2000 (Code de l’urbanisme, article L. 111-5-3), sanctionné par une action en nullité recevable dans le mois à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce texte est d’application immédiate

http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1875