Récuperer un dépot de garantie

Vince - 13 juin 2009 à 21:40
 vince - 15 juin 2009 à 09:00
Bonjour,


Nous avons signé un compromis de vente et le prêt bancaire a été accordé, mais la banque n'a finalement pas débloqué les fonds car il y a eu perte d'emploi de l'emprunteur principal.
Ce qui rend normalement la vente caduque, nous avons donc réclamé notre dépôt de garantie
Mais le vendeur a voulu nous contraindre à la signature évoquant divers prétextes avec son avocat et a refusé d'autoriser le notaire à nous restituer les 5% bloqués
Un PV de difficultés a donc été établi et cette somme remise à la caisse des consignations
A ce jour le vendeur n'a engagé aucune procédure auprès du tribunal,
Nous pensons qu'il a bien compris qu'il n'avait pas de chances d'obtenir gain de cause auprès d'un juge,
Mais pour nous embêter il laisse la situation bloquée
C'est pourquoi nous nous demandons si aprés un certain delais cette somme nous serait restituée sans passer par un tribunal ??? (une procédure longue et trop chère pour nous dans la situation actuelle) ;
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3 réponses

Bonsoir


ATTENTION

certains événements
(licenciement, invalidité, etc.) peuvent être admis par les tribunaux et
permettre à l'intéressé de récupérer les sommes versées même s'il a
par ailleurs obtenu son prêt.




Cordialement
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Merci pour la réponse, donc, je dois solliciter le tribunal afin de récupèrer
mon dépôt de garantie auprès de la CDC ! est ce bien la démarche ?
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bonjour Vince,
je suis dans la même situation que vous, nous avons refusé de signer l'acte de vente et refusons d'exécuter la vente car le bien s'est détérioré du fait du vendeur. Par la suite, un PV de difficulté a été signé et depuis (1 mois et demi), aucune nouvelle des vendeurs...j'ajoute que je vais certainement perdre mon emploi dans les mois qui viennent...
Nous nous sommes posé la même question que vous, à savoir combien de temps ils pouvaient faire traîner les choses ainsi, mais apparemment, il n'existerait aucun délai, ce n'est pourtant pas ce que je lis dans notre compromis mais on m'a dit que les tribunaux ne tenaient pas compte des délais pour agir.
Aujourd'hui, nous sommes toujours tenus par cet acte et nous avons l'imopression d'avoir une épée de Damoclès au dessus de la tête et cela a assez duré mais rien ne bouge du côté des vendeurs et du notaire...
Je tâcherai de vous tenir au courant si j'ai des infos, merci d'en faire autant si de votre côté vous avez du nouveau...
En tout cas, tenez bon et bon courage à vous!
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Bonjour,

Je vois que malheureusement, je ne suis le seul à être dans cette situation et je compatis ! je vous tiens au courant dès que j'ai des infos ...

Vince.
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