2 réponses
Je suppose que c'est un terrain que vous achetez et que le propriétaire procède à un détachement sur une parcelle déjà existante ? En effet, c'est au propriétaire de prendre en charge les frais de bornage par un géomètre et que ce dernier dépose un dossier de déclaration préalable auprès de la mairie.
Bonsoir,
TEXTES LEGISLATIFS & REGLEMENTAIRES SUR LE BORNAGE
http://www.fiorito.fr/index_fichiers/docs/OGE/-1-1-LoiEtReglBorn.pdf
Le bornage le vendeur a OBLIGATION a sa charge
Actuellement, un bornage préalable est imposé par l’article 14 de la loi SRU du 13 décembre 2000 (Code de l’urbanisme, article L. 111-5-3), sanctionné par une action en nullité recevable dans le mois à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce texte est d’application immédiate
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1875
TEXTES LEGISLATIFS & REGLEMENTAIRES SUR LE BORNAGE
http://www.fiorito.fr/index_fichiers/docs/OGE/-1-1-LoiEtReglBorn.pdf
Le bornage le vendeur a OBLIGATION a sa charge
Actuellement, un bornage préalable est imposé par l’article 14 de la loi SRU du 13 décembre 2000 (Code de l’urbanisme, article L. 111-5-3), sanctionné par une action en nullité recevable dans le mois à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce texte est d’application immédiate
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1875
La législation juridique et financière évolue en permanence...