Hypothèque judiciaire sur appartement
Bonjour,
Suite à la liquidation judiciaire de ma société en 2007, la banque qui m'avait fait le financement à hauteur de 30 000 € et dont j'étais caution solidaire sur mes biens personnelles, à inscrit une hypothèque judiciaire provisoire la meme année sur mon appartement mis en location. Le procès à eu lieu il y a 1 mois, et j'ai gagné le jugement en 1er ressort, à savoir que la banque assume les entiers dépends. Seulement ils ont fait appel, et je viens de signer un compromis de vente aujourd'hui, à un prix qui rembourse uniquement mon crédit d'appartement. Le notaire me dit qu'il n'est pas possible de vendre un bien hypothéqué, car l'hypothèque judiciaire cours 3 ans. Que faire pour pouvoir vendre mon bien, et si ce n'est pas possible ais je droit comme l'acquéreur, à un délais de rétractation de 7 jours. Et aurais-je à payer 10% du bien à l'acquéreur?
Merci infiniment pour votre réponse.
Cordialement.
Suite à la liquidation judiciaire de ma société en 2007, la banque qui m'avait fait le financement à hauteur de 30 000 € et dont j'étais caution solidaire sur mes biens personnelles, à inscrit une hypothèque judiciaire provisoire la meme année sur mon appartement mis en location. Le procès à eu lieu il y a 1 mois, et j'ai gagné le jugement en 1er ressort, à savoir que la banque assume les entiers dépends. Seulement ils ont fait appel, et je viens de signer un compromis de vente aujourd'hui, à un prix qui rembourse uniquement mon crédit d'appartement. Le notaire me dit qu'il n'est pas possible de vendre un bien hypothéqué, car l'hypothèque judiciaire cours 3 ans. Que faire pour pouvoir vendre mon bien, et si ce n'est pas possible ais je droit comme l'acquéreur, à un délais de rétractation de 7 jours. Et aurais-je à payer 10% du bien à l'acquéreur?
Merci infiniment pour votre réponse.
Cordialement.
2 réponses
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Logiquement vous ne devriez pas avoir à payer de pénalités dans la mesure où l'hypothèque sur un bien immobilier fait partie des clauses suspensives.
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merci beaucoup pour votre réponse, mais ce qui me fais peur c'est que sur le compromis, il y a de stipuler :"les parties soumettent formellement la réalisation de la vente aux conditions suspensives, au seul profit de l'acquéreur, lequel pourra toujours y renoncer."
La législation juridique et financière évolue en permanence...